Metropolitan Authority v. Unauthorized Occupants of Public Parking Lot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Noblet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des propriétaires ou utilisateurs des véhicules listés dans le constat de commissaire de justice du 17 octobre 2023, ainsi que de tous occupants non identifiés sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AR 41 et du parking mutualisé du Parc des Expositions et du Zénith à Petit-Couronne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard .

La métropole Rouen Normandie soutient que :

- le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des Expositions est situé sur le domaine public de la métropole Rouen Normandie ;

- ce parc de stationnement est illégalement occupé par de nombreux véhicules individuels et caravanes, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 17 octobre 2023 ;

- les occupants ont procédé à des branchements illicites aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ;

- les conditions d'occupation du lieu ont pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale, par suite la demande d'injonction présente un caractère d'urgence et d'utilité.

La requête a été notifiée par voie administrative le 24 octobre 2023 aux occupants du parc de stationnement du Zénith et du Parc des Expositions, qui n'ont produit aucune observation en défense.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 6 novembre 2023 à 11 heures en présence de M. Tostivint, greffier, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Carluis pour la métropole Rouen Normandie.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 05.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Le parc de stationnement mutualisé, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, desservant à la fois le Zénith et le Parc des expositions de Rouen, appartient à la métropole Rouen Normandie et est utilisé pour l'exercice de ses compétences en matière de fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain, et en matière de développement économique, qu'elle tient de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Le parc de stationnement, spécialement aménagé pour accueillir les véhicules des usagers de ces deux équipements, relève ainsi du domaine public de la métropole Rouen Normandie.

3. Il résulte de l'instruction, notamment du constat dressé par un commissaire de justice le 17 octobre 2023, que le parc de stationnement du Zénith et du Parc des expositions est occupé sans autorisation par de nombreux véhicules individuels et caravanes dont les plaques d'immatriculation ont été relevées, et par leurs occupants, lesquels n'ont pu être identifiés. Les personnes présentes ont mis en place divers branchements sur les réseaux d'eau et d'électricité.

4. En premier lieu, ces personnes n'ont justifié d'aucun titre ou autorisation les habilitant à occuper ce terrain appartenant au domaine public de la métropole Rouen Normandie, de sorte que la demande présentée par la métropole ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. En second lieu, il n'est pas contesté que le parc de stationnement du Zénith et du Parc des expositions n'est ni adapté, ni aménagé pour l'installation de caravanes. Il n'est pas non plus contesté, et il ressort des photographies jointes au constat du 17 octobre 2023, que les occupants ont procédé sans autorisation à des branchements sur les réseaux publics d'eau et d'électricité, entraînant des risques pour la sécurité publique. Les conditions d'occupation des lieux ont donc pour effet de soustraire le domaine public à sa destination normale. Dans ces conditions, l'évacuation des occupants sans titre de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux propriétaires ou utilisateurs des véhicules installés sur le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions, sur la parcelle cadastrée AR 41 propriété de la métropole Rouen Normandie, ainsi qu'à tous occupants sans droit ni titre de ce terrain, d'évacuer les lieux avec leurs véhicules, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. A défaut de libération des lieux, la métropole Rouen Normandie pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre installés sur le parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions de Rouen, situé sur la parcelle cadastrée AR 41 sur le territoire de la commune de Petit-Couronne, d'évacuer ce terrain dès la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : À défaut de libération des lieux, la métropole Rouen Normandie sera autorisée à procéder à l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle visée à l'article 1er, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Rouen Normandie ainsi qu'aux occupants non identifiés sans droit ni titre du parc de stationnement mutualisé du Zénith et du Parc des expositions de Rouen situé sur la parcelle AR 41 propriété de la métropole Rouen Normandie.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 7 novembre 2023.

La juge des référés,

signé

A. A

Le greffier,

signé

H. TOSTIVINT

La république mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

signé

S. Combes