Revocation of Resident Card Based on Inapplicable Legal Provision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Canetti, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a lui a retiré sa carte de résident au profit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Soler, assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ukrainien né en 1971 est titulaire d'une carte de résident. Il a été condamné par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 28 septembre 2021, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de menace de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours. Par un courrier reçu le 5 avril 2023 par M. A, le préfet des Alpes-Maritimes l'a informé qu'il envisageait de lui retirer sa carte de résident et de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an et l'a invité à présenter ses observations. Par un courrier du 18 avril 2023, M. A a présenté ses observations. Par une décision du 20 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes lui a retiré sa carte de résident au profit d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit ". D'autre part, les dispositions des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 et de l'article 433-6 du code pénal ont toutes pour objet de réprimer les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers.

3. En l'espèce, la condamnation de M. A, bien que devenue définitive, n'a pas été prononcée sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en fondant la décision attaquée sur les dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient pas applicables à sa situation. Par suite, cette décision ne peut qu'être annulée.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 20 juin 2023 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal d'instance de Nice.

Délibéré après l'audience du 11 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

Mme Soler, première conseillère,

M. Bulit, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

N. SOLER

Le président,

Signé

G. TAORMINA Le greffier,

Signé

D. CREMIEUX

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,