RSA Overpayment Recovery Upheld Despite Fraud Allegations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 24 mai 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de de 2 349,03 euros ramené à 1663,85 euros après remboursement sur ses allocations familiales au titre du revenu de solidarité active pour la période de février à avril 2021.

Elle soutient que :

- elle est victime de violence économique dans un contexte de rupture difficile d'avec son partenaire ;

- elle a été victime de fraude de la part de son compagnon qui a effectué seul la demande de RSA, a usurpé son compte CAF, a modifié son mot de passe, a remplacé son RIB par le sien et a effectué des déclarations à son insu pour le couple ;

- les sommes versées au titre du RSA ainsi que ses prestations familiales ont été versées sur le seul compte de M. D ;

- en qualité de salariée à temps plein depuis 2012, elle n'avait pas droit au RSA qu'elle n'a jamais demandé.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le conseil départemental de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme C a omis de déclarer ses salaires au titre de la période de novembre 2020 à janvier 2021 et que le principe de solidarité est appliqué à l'égard de chacun des membres du foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Crandal a été entendu au cours de l'audience publique, les parties ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C a vécu en concubinage avec M. D jusqu'au 27 août 2021, date à laquelle elle a déclaré la fin de la vie commune à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Le foyer était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). La déclaration trimestrielle de ressources mentionne des ressources nulles pour Mme C pour les mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021. Après avoir demandé par courrier du 30 septembre 2021, communication des bulletins de paie de Mme C pour les mois de novembre et décembre 2020 et janvier 2021, la caisse d'allocations familiales, constatant la perception de 5 487 euros de salaires nets sur la période, l'a informée par lettre du 12 octobre 2022 qu'elle mettait à sa charge un indu de " prestations familiales " de 2 615,85 euros pour la période novembre 2020 à janvier 2021. Le 10 novembre 2022, Mme C a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la caisse d'allocations familiales contestant le bien-fondé de cet indu de RSA. Par un avis du 9 février 2023, la commission de recours amiable a émis un avis de rejet de ce recours en tant qu'il portait sur l'indu de RSA pour la période novembre 2020 à janvier 2021. Par une décision du 24 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté le recours de Mme C portant sur un indu de RSA de 2 349,03 euros ramené à 1 663,85 euros après retenue sur ses prestations familiales. Mme C demande l'annulation de cette décision et la décharge de l'indu.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Enfin, l'article R. 262-37 de ce code dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 262-32 du code de l'action sociale et des familles: " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le bénéficiaire au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. / Dans le cas contraire, le bénéficiaire est celui qu'ils désignent d'un commun accord. () ".

4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement, ou de prime exceptionnelle de fin d'année, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement, ou de prime exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.

5. Le département de l'Essonne soutient que les dispositions de l'article R.262-32 du code de l'action sociale et des familles, citées au point 3 du présent jugement, l'autorisent à considérer Mme C comme bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active et à faire application d'un principe de solidarité des membres du couple en matière d'indu de RSA, peu important, à cet égard, que les prestations fussent versées sur le compte d'un seul des concubins, qui en l'espèce n'était pas le compte de la requérante. Il est constant que Mme C et M. D étaient en situation de concubinage jusqu'au 27 août 2021, et donc pendant la période de l'indu en litige. Mme C soutient cependant avoir été victime d'une fraude de la part de son concubin qui a eu pour effet de l'évincer totalement de la procédure de demande de RSA comme des déclarations trimestrielles de ressources et de la priver du bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active. Toutefois la production des relevés mensuels de paiement établis par la caisse d'allocations familiales établissant que son ancien compagnon a bénéficié de l'allocation de RSA d'un montant mensuel de 783 euros pour les mois de mars et d'avril 2021 ainsi que des allocations familiales, de l'allocation logement et de la prime d'activité et ce jusqu'au 15 septembre 2021, ne peut suffire à elle-seule pour établir que Mme C aurait été victime de la série de manœuvres frauduleuses qu'elle impute à M. D. Mme C n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté son recours laissant à sa charge un indu de RSA de 2 349,03 euros ramené à 1 663, 85 euros après retenue sur ses prestations familiales.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Essonne.

Copie pour information en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Délibéré après l'audience publique le 28 mars 2024 :

M. A. Delage, président,

M. Crandal, premier conseiller,

Mme Marc, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

Le rapporteur,

signé

J-M Crandal Le président,

signé

Ph. Delage

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.