Social Welfare Overpayment Calculation Dispute Involving Co-Manager Remuneration Timing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 23 mai 2023, le 22 juin 2023 et le 17 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et le président de la métropole de Lyon ont confirmé mettre à sa charge des indus de prime d'activité et de revenu de solidarité active notifiés initialement par courrier du 7 novembre 2022.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, s'il ne conteste pas les sommes dues en raison de la prise en compte de la situation de sa compagne, les indus résultant de la réintégration d'une somme de 7 000 euros sur la période allant de juin 2020 à août 2021 perçue à titre de salaire n'est pas justifiée dès lors que cette rémunération a été réellement versée et déclarée par fractions à compter du mois d'août 2021.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant ne conteste pas avoir perçu une rémunération qui devait être déclarée.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les pièces attestant de la réception des recours préalables et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rey de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et le requérant n'étant ni présents, ni représentés.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l'objet d'un contrôle durant le premier trimestre de l'année 2022 qui a révélé qu'il n'avait pas déclaré son concubinage et les revenus de sa compagne. Dans le cadre de l'enquête menée, il a aussi été identifiée une somme de 7 000 euros versée à titre de rémunération de la part de la société " Modes de Villes " dont il est co-gérant, qui a été réintégrée à ses revenus pour les mois de juin 2020 à août 2021 à hauteur de 446,15 euros mensuels. En conséquence, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a notifié, par courrier du 7 novembre 2022, des indus d'allocation de logement social, de revenu de solidarité active et de prime d'activité d'un montant total de 995,03 dont 723,03 euros pour le seul revenu de solidarité active après retenue du rappel de prime d'activité. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire par courrier du 15 novembre 2022 qui n'a pas donné lieu à une décision explicitement prise par la caisse d'allocations familiales ou la métropole de Lyon mais seulement provoqué un courrier " explicatif " de la première, daté du 25 avril 2023, qui indique que sa " contestation " est transmise aux services de cette dernière.

2. Dans sa requête initiale, M. B indiquait ne contester les indus que " pour la partie gérée par le Grand-Lyon " soit le revenu de solidarité active. Si, dans son mémoire suivant présenté sous la forme du formulaire mis à disposition par la juridiction, il indique également contester l'indu de prime d'activité, il résulte de l'instruction que celui-ci n'est dû qu'à la prise en compte de la situation de sa compagne qu'il n'avait pas déclaré, notamment ses ressources. Eu égard à l'ensemble des écritures produites, le requérant doit être regardé comme ne saisissant le tribunal que de la contestation relative à l'indu de revenu de solidarité active.

3. Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ".

4. Il résulte de l'instruction, en particulier le formulaire 2065-SD déposé par la société " Modes de Villes " au titre de l'impôt sur les sociétés et l'attestation de l'expert-comptable de cette dernière, que, durant l'exercice allant du 18 juin 2020 au 31 août 2021, une somme totale de 7 000 euros a été versée à M. B " à titre de traitements, émoluments et indemnités proprement dites ". Ce formulaire précise l'année " 2021 " dans la case " année au cours de laquelle le versement a été effectué ". Si le requérant soutient que cette somme ne lui a pas été réellement versée durant cette période pendant laquelle il n'a pas déclaré cette ressource dans ses déclarations transmises à la caisse d'allocations familiales pour le calcul de son droit à revenu de solidarité active, mais qu'elle correspondrait en réalité aux versements différés et fractionnés de 1 200 euros mensuels qu'il a déclaré à compter du mois d'août 2021, il a lui-même précédemment indiqué dans ses écritures que ces versements correspondent, non pas à une rémunération, mais " au remboursement d'avances de fonds " du compte courant d'associé approvisionné, selon le bilan simplifié de la société, d'un montant de 12 973 euros à la date de clôture de l'exercice, sans qu'il établisse, au demeurant, la réalité de cette avance.

5. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que la rémunération qui lui a été versée pour ses fonctions dans la société " Modes de Villes " - distincte du mécanisme du compte courant d'associé - ne devait pas être réintégrée durant la période en cause, quelle que soit les déclarations faites pour celles ultérieures. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision confirmant la récupération de l'indu de revenu de solidarité active correspondant. Sa requête doit donc être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,