Family Allowance Fund Overpayment Review Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that confirmed an overpayment debt of 843 euros for housing assistance spanning September to November 2023. The court ruled that since the fund had withdrawn the contested decision through a subsequent decision dated June 20, 2023, prior to the defense filing, the request was rendered moot, leading to a dismissal of the case for non-suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund Overpayment Review Dismissed as Moot: The court ruled that since the fund had withdrawn the contested decision through a subsequent decision dated June 20, 2023, prior to the defense filing, the request was rendered moot, leading to a dismissal of the case for non-suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the core ruling that there is no longer a need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
This provision was cited in the reasoning as the basis for the designation of the single judge who issued the decision, which implies the application of summary judgment procedures.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé le bien-fondé de sa dette d'aide au logement d'un montant de 843 euros.
M. B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision du 2 mars 2023, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B une dette, d'un montant total de 843 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période due septembre à novembre 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 21 mars 2024 la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a retiré la décision attaquée par décision du 20 juin 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG