Asylum Seeker Expulsion Upheld Following Inadmissibility Ruling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. C D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de demandeur d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé et il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la préfète de la Drôme s'est estimée en situation de compétence liée avec la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit ;

- la protection internationale obtenue en Grèce n'est pas effective.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et du droit d'asile ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, de nationalité afghane, est entré en France le 14 septembre 2022 pour y demander l'asile. Par une décision du 21 février 2023, l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'il s'était vu octroyer le bénéfice de la protection internationale en Grèce. Par arrêté du 6 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet, consentie par arrêté du 27 août 2021 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est par suite suffisamment motivé. Il ne ressort ni de cet arrêté ni d'aucune autre pièce des dossiers que la préfète de la Drôme ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre l'arrêté attaqué ou se serait crue en situation de compétence liée.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".

6. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". L'article L. 542-2 dudit code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 () ". Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d'une protection effective au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 février 2023, l'OFPRA a rejeté la demande d'asile du requérant comme irrecevable, sur le fondement de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressé bénéfice d'une protection internationale en Grèce. Par suite, et en vertu des dispositions citées au point précédent, M. D ne disposait plus du droit de se maintenir en France à compter de la date de cette décision, quand bien même il a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme a pu l'obliger à quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".

9. Le requérant fait valoir que la protection internationale obtenue en Grèce n'est pas effective car il a subi des paroles et des actes racistes dans ce pays où il n'a été pris en charge par aucun service social le laissant dans une situation d'extrême précarité. Cependant, par les seules pièces et documents à caractère général qu'il produit, il ne peut être regardé comme établissant qu'il risque d'être personnellement exposé en cas de retour en Grèce à des traitements inhumains et dégradants.

10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :La requête de M. D est rejetée.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Schürmann et à la préfète de la Drôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée,

A. B

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.