Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304132 Généré par l'IA

Prefectural Residence Permit Receipt Issuance and Costs Award

Numéro de cause 2304132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, citing precarious living conditions, but the court found that the request had become moot because the prefect subsequently issued the requested receipt. Consequently, the court dismissed the primary claim for injunctive relief but, exercising its discretion under the relevant administrative justice article, ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefectural Residence Permit Receipt Issuance and Costs Award: Consequently, the court dismissed the primary claim for injunctive relief but, exercising its discretion under the relevant administrative justice article, ordered the State to pay the litigant €800 for costs incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour frais administratifs commandement de payer résidence principale état requis coût de la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2522193
Case Concerning Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs
2310821
Prefectural Residency Permit Processing and Costs
2308106
Prefect Residency Permit Receipt Dispute and Costs Award
2307351
Action for Issuance of Residence Permit Receipt and Costs
2307882
Moot Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera, en application du deuxième alinéa de l'article L 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 (huit cents) euros à Mme B.

The second paragraph of this article was cited in the dispositive order regarding the reimbursement of legal costs (Article 2).

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme B.

The court ruled that there was no longer any need to rule on the request for interim relief based on this article because the objective of the request had become moot (Article 1).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; de dire que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- la mesure sera utile et qu'elle ne se heurtera à aucune décision administrative.

Vu la pièce présentée par le préfet de la Moselle, enregistrée le 23 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 23 juin 2023, tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a délivré à Mme B le récépissé qu'elle sollicitait. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros hors taxes à verser à Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, présentées pour Mme B.

Article 2 : L'Etat versera, en application du deuxième alinéa de l'article L 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 (huit cents) euros à Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2023.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani