Driver's License Suspension Upheld After DUI Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a five-month driver's license suspension imposed by the Prefect following a roadside test revealing a blood alcohol concentration equivalent to $0.61\text{mg/L}$ of expired air. The court rejected the challenge, finding that minor material errors in the suspension notice did not render the decision illegal, and upheld the five-month suspension as proportionate to the serious offense of driving under the influence, concluding that the administrative decision was not tainted by a manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Driver's License Suspension Upheld After DUI Violation: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copies-en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Mme B soutient que :
- L'avis de rétention n'est pas conforme ;
- La décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 203, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le 15 avril 2023 à 6h25 à Haguenau, Mme B a été contrôlée par les forces de l'ordre comme conduisant sous l'emprise d'un état alcoolisé révélé par 0,61mg d'alcool par litre expiré. Suite à cela, la préfète du Bas-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de cinq mois, le permis de conduire de Mme B, par décision du 17 avril 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Si la requérante fait valoir que l'arrêté attaqué n'est pas totalement rempli et qu'il contient des erreurs, ces erreurs matérielles ne sont pas de nature à rendre la décision de la préfète du Bas-Rhin illégale.
3. Si Mme B fait valoir que la décision de la préfète du Bas-Rhin est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la gravité de l'infraction consistant en une conduite sous état alcoolisé est constitutive d'un danger pour la sécurité de la requérante et celle des autres utilisateurs de la route. La préfète du Bas-Rhin pouvait donc prononcer la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copies-en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la Préfète de la région du Grand Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,