Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their residence permit, arguing that the urgency stemmed from the expiration of their current permit preventing them from practicing law. However, the applicant subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the administrative judge to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the rules governing procedural actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du même code; Applicant Withdraws Residence Permit Renewal Application: However, the applicant subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their request, leading the administrative judge to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by the rules governing procedural actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article grants the authority to the president of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de lui délivrer le récépissé correspondant dans l'attente, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son précédent titre a expiré et qu'en l'absence de son renouvellement il ne pourra exercer sa profession d'avocat ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'intéressé a été convoqué à se présenter auprès des services de la préfecture du Val d'Oise le 26 avril 2023 à 9h00.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 16 mai 2023.
Le juge des référés
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304128