Refusal of Residence Permit Annulled Due to Violation of Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 9 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, M. B, représenté par Me Benmerzoug, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté pris dans son ensemble est illégal en l'absence de justification d'une délégation de signature au bénéfice de l'auteur de l'acte ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'illégalité en ce que la décision lui a notifiée sans l'assistance d'un interprète alors qu'il ne parle pas français ;

- la décision de refus de séjour méconnait les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 10 de cette convention ;

- la décision de refus de séjour méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023 le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2023, rectifiée le 11 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gasnier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant albanais né le 23 décembre 1995, est entré en France le 27 mars 2019, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 juin 2019. A la suite de cette décision, le préfet d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 18 décembre 2019, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. B s'étant maintenu sur le territoire, par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a, de nouveau, obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Le 9 mai 2023, M. B a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

2. Par un arrêté du 13 octobre 2023, notifié au requérant le 22 novembre 2023 et communiqué au greffe du tribunal le 23 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé l'assignation à résidence de M. B sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par jugement du 4 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative a rejeté les conclusions d'annulation de M. B en tant qu'elles sont dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il appartient au tribunal de statuer sur le surplus des conclusions de la requête.

Sur les conclusions à fins d'annulation de la décision de refus de séjour :

3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que M. B est entré récemment en France, qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement, qu'il ne justifiait pas de sa communauté de vie avec Mme E, mère de ses deux enfants et que la vie familiale pouvait s'établir en dehors de France. Il a par ailleurs relevé que M. B pouvait être regardé comme une menace à l'ordre public compte tenu de sa condamnation pour conduite sans permis prononcée le 1er juillet 2022.

5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis plus de quatre années à la date de l'arrêté attaqué. L'intéressé est père d'un premier enfant, D, âgé de 1 an et 10 mois, placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance au titre d'une mesure éducative par le juge des enfants en raison des troubles psychiatriques dont souffre sa mère et de l'absence de ressources de son père, d'une part, et d'un second enfant, A, âgé de 4 mois, d'autre part. M. B justifie, par les pièces qu'il produit, vivre avec sa compagne et mère de ses deux enfants, Mme E, ressortissante kosovare titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, ainsi qu'avec son second enfant, depuis sa naissance. Il ressort par ailleurs de l'ordonnance en assistance éducative du tribunal pour enfants du 19 juin 2023 ainsi que des photographies produites à l'instance que M. B a, au cours de l'année 2023, renoué des liens avec son premier enfant en faisant valoir ses droits de visite et d'hébergement. M. B doit donc être regardé comme contribuant à proportion de ses ressources et dans les limites des droits qui lui sont conférés par la mesure d'assistance éducative pour le jeune D, à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. Eu égard à la situation administrative de Mme E, qui a vocation à résider sur le territoire français, ainsi qu'au placement judiciaire à l'aide sociale à l'enfance dont fait l'objet le jeune D, la cellule familiale ne peut être regardée comme pouvant s'établir en dehors de France. Dans ces conditions, le refus de séjour attaqué aurait pour effet de priver les deux enfants de M. B. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les stipulations précitées.

6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la décision portant refus de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

7. Les motifs du présent jugement impliquent que soit délivré à M. B un titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai d'un mois. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Benmerzoug au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision portant refus de séjour contenue dans l'arrêté du 8 septembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Benmerzoug, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Loir-et-Cher et à Me Benmerzoug.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M. Gasnier, conseiller

Mme Ploteau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Paul GASNIER

Le président,

Denis LACASSAGNE

La greffière,

Marie-Josée PRECOPE

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.