Housing Rehousing Petition Moot Due to Accepted Offer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to ensure her rehousing, based on a mediation commission decision from October 2022 recognizing her priority right to social housing. The court found that the request had become moot because, during the proceedings, the petitioner received and accepted an offer for a housing unit, and the relevant housing allocation committee approved her application, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Housing Rehousing Petition Moot Due to Accepted Offer: The court found that the request had become moot because, during the proceedings, the petitioner received and accepted an offer for a housing unit, and the relevant housing allocation committee approved her application, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the merits of the request (irreceivability/loss of object).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme C A demande au tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 18 octobre 2022.
Par des mémoires enregistrés les 12 juillet et 13 septembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de la proposition de logement adressée à Mme A et conclut à ce qu'il soit constaté que la requête a perdu son objet.
Vu :
- les pièces du dossier, notamment la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Rhône a statué sur la demande de logement de Mme A ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gille,
- et les observations de Mme B pour la préfète du Rhône.
Considérant ce qui suit :
Mme A a saisi le tribunal sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation pour l'attribution d'un logement social. Il est toutefois constant qu'en vue de la mise en œuvre de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 18 octobre 2022 dont elle fait état, Mme A a été destinataire en cours d'instance d'une proposition portant sur un logement de type T4 situé à Villeurbanne qu'elle a acceptée. Dans ces conditions et alors que la commission d'attribution des logements du bailleur concerné a accepté la candidature de Mme A, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
A. Gille
Le greffier,
Y. Mesnard
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
Un greffier