Applicant v. Prefecture Regarding Receipt for Expired Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual whose temporary residence permit expired sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a renewal application, arguing the lack of documentation prevented continued employment. The court rejected the request under the administrative justice code's emergency provisions because, although the applicant claimed immediate need due to an expired document, the prefecture had already scheduled an appointment for the issuance of the requested receipt shortly before the application was filed, and the applicant's employer had granted a deadline extension until the date of that scheduled appointment, rendering the request for immediate action without utility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Prefecture Regarding Receipt for Expired Residence Permit Renewal: The court rejected the request under the administrative justice code's emergency provisions because, although the applicant claimed immediate need due to an expired document, the prefecture had already scheduled an appointment for the issuance of the requested receipt shortly before the application was filed, and the applicant's employer had granted a deadline extension until the date of that scheduled appointment, rendering the request for immediate action without utility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, which was based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the basis under which the applicant requested the emergency relief measures which were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2023 et 4 avril 2023, M. A B, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de cinq jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'une autorisation provisoire de séjour depuis l'arrivée à expiration le 15 février 2023 de son dernier document provisoire l'empêche de poursuivre l'exécution de son contrat de travail, alors qu'il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a sollicité en vain la préfecture pour obtenir ce rendez-vous et ce récépissé ;
- la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il a délivré à M. B, avant l'introduction de la requête, une convocation à la sous-préfecture d'Argenteuil pour le mardi 30 mai 2023 à 9h00 en vue de lui délivrer un nouveau récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 4 février 1993, était titulaire d'un titre de séjour mention " salarié " qui a expiré le 15 novembre 2022. Il en a sollicité le renouvellement le 3 novembre 2022, s'étant alors vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 15 février 2023. A l'expiration de ce dernier, il en a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de se voir délivrer un nouveau récépissé dans l'attente qu'il soit statué sur sa demande.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative "
3. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture ont transmis à M. B le 21 février 2023, soit avant le dépôt de la présente requête une convocation l'invitant à se rendre en préfecture le 30 mai 2023 à 9h00 en vue d'y obtenir un récépissé de titre de séjour. Si M. B soutient que ce rendez-vous est trop tardif et qu'il a besoin de présenter rapidement à son employeur un justificatif de la régularité de son séjour, il résulte des termes du courrier que son employeur lui a adressé que ce dernier lui a laissé jusqu'au 30 mai 2023 pour produire ce justificatif. Dans ces conditions, la demande de M. B d'obtenir un rendez-vous paraît dépourvue de toute utilité.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au Préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 10 mai 2023
Le juge des référés,
signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23041252