Prefect's Refusal to Issue Registration/License and Award of Costs Following Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to issue a harmonized registration number or a new driving license within ten days, but subsequently filed a notice of withdrawal concerning these injunction requests, which the court accepted, thus rendering a decision on the merits unnecessary for that portion of the claim. Despite the withdrawal of the main claim, the court ruled that the State must pay the applicant a sum of 1,500 euros to cover the costs of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision, as warranted by the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Refusal to Issue Registration/License and Award of Costs Following Claim Withdrawal: Despite the withdrawal of the main claim, the court ruled that the State must pay the applicant a sum of 1,500 euros to cover the costs of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision, as warranted by the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,500 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Benoît, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de prendre toutes dispositions pour que lui soit délivré un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) ou un nouveau permis de conduire ans un délai dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que le requérant est dispensé de l'épreuve pratique du permis de conduire, après la levée du doute existant sur le certificat médical produit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
1. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de l'instance :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 13 novembre 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.