Claimant v. Ministry of the Armed Forces: Expertise Order for Service-Related Injury Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, whose service-related accident had been acknowledged and for whom the Ministry of the Armed Forces had determined a consolidation date of January 1, 2021, and a permanent partial incapacity (IPP) rate of 1%, requested an expertise order under the administrative justice code due to her contestation of these findings. The court granted the request for an expertise order because the requested measure was deemed useful, appointing an expert to examine the claimant, communicate relevant medical documents, determine the direct and certain link between the claimed prejudice and the service accident, assess temporary and permanent functional deficits, fix the consolidation date, and evaluate various aspects of resulting damages, while reserving the final determination of the costs of the expertise for the President of the Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, Article R. 621-13 du code susvisé; Claimant v. Ministry of the Armed Forces: Expertise Order for Service-Related Injury Assessment: The court granted the request for an expertise order because the requested measure was deemed useful, appointing an expert to examine the claimant, communicate relevant medical documents, determine the direct and certain link between the claimed prejudice and the service accident, assess temporary and permanent functional deficits, fix the consolidation date, and evaluate various aspects of resulting damages, while reserving the final determination of the costs of the expertise for the President of the Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the judge to grant the requested expert examination.
This article regulates the subsequent taxation and allocation of the expert's fees and costs in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D B demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 621-13 en vertu duquel il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure qu'il ordonne, laquelle relève de la compétence du président du Tribunal.
Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ()".
2. Le ministre des armées a reconnu par décision du 28 octobre 2020 comme imputable au service l'accident survenu à Mme B le 1er octobre 2020. Il lui a ensuite, par décision du 7 novembre 2023, fait savoir qu'au vu des conclusions de l'expertise réalisée le 29 septembre 2023 la date de consolidation était fixée au 1er janvier 2021 et le taux d'IPP évalué à 1%. Mme B conteste ces deux éléments. Ainsi sa demande d'expertise est utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : Monsieur A C, demeurant Hôpital de la Timone, 264 rue Saint Pierre, à Marseille (13005) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder en présence de Mme B et du ministère des armées, aux constatations suivantes :
1) se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission ; procéder à l'examen médical de Mme B, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur au 1er octobre 2020 ;
2) préciser si le préjudice physique invoqué par la requérante est en relation directe et certaine avec son accident de service du 1er octobre 2020, pour quel pourcentage et en distinguant ce qui pourrait résulter d'un état antérieur ;
3) déterminer la durée et le taux du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, la date de consolidation, le taux du déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de Mme B, notamment, le cas échéant, sur le plan professionnel, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au Tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par celle-ci ;
4) donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par Mme B ;
5) dire si l'état de Mme B est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
6) s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles
R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et en notifiera copie aux parties conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, au ministre des armées, et à Monsieur A C expert.
Fait à Toulon, le 27 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2304116