Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304115 Généré par l'IA

Claimant's Appeal Moot Due to Subsequent Debt Remission

Numéro de cause 2304115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision from October 5, 2023, by the family allowance fund which had refused a discretionary remission of an overpayment of €248.38 concerning a minimum income benefit, arguing her low financial resources justified the remission. However, the court determined there was no longer any reason to rule on the request because, subsequent to the filing of the administrative appeal, the family allowance fund granted the claimant a total discretionary remission of the debt on December 7, 2023, rendering the initial contested decision moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Appeal Moot Due to Subsequent Debt Remission: However, the court determined there was no longer any reason to rule on the request because, subsequent to the filing of the administrative appeal, the family allowance fund granted the claimant a total discretionary remission of the debt on December 7, 2023, rendering the initial contested decision moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale prestation facultative opposition tardive revenu minimum procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited by the President of the Tribunal to designate the single magistrate who ruled on the case.
Article 1er
This article states the operative part of the decision: there is no need to rule on Ms. A's request (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2405748
Mootness of Benefit Overpayment Remission Claim After Partial Remission and Full Repayment
2208604
Claim for Debt Remission Rendered Moot by Prior Repayment
2400393
Family Allowance Fund Debt Remission Mootness
2500274
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) on Debt Remission Timeliness
2105249
Claimant v. Family Allowance Fund (Remission of Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the operative part of the decision: there is no need to rule on Ms. A's request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited by the President of the Tribunal to designate the single magistrate who ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active de 248,38 euros.

Elle soutient que :

- elle ne perçoit pas de revenus, à l'exception de 1 006 euros de prestations familiales et de 217 euros de pension alimentaire et son quotient familial n'est pas de 1 497,20 euros mais de 456 euros avec trois enfants à charge ; elle est redevable d'arriérés de factures.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, le département d'Indre-et-Loire demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- une remise totale de sa dette a été accordée à la requérante par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme A, allocataire du revenu de solidarité active, a été informée par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire d'un indu de 248,38 euros. Par la décision litigieuse du 5 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par la requérante.

2. Il résulte toutefois de l'instruction que par une décision du 7 décembre 2023, postérieure à la requête, la remise gracieuse totale de cet indu a été accordée à Mme A. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au département d'Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.