Request for Suspension of Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Tourbier, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 novembre 2023 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de logement et de ressources et qu'il est malade ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :

- la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la décision contestée porte une atteinte manifestement illégale au droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne son état de vulnérabilité, et ne prend pas en compte son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions tenant à l'urgence et à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ne sont pas remplies.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le numéro 2304155 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

Vu :

- la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 15 décembre 2023 à 14h30 :

- le rapport de Mme Galle,

- les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, représentant M. B ; il conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et souligne que si le requérant est hébergé par le 115 depuis le 6 novembre 2023, cet hébergement n'est pas compatible avec son état de santé, et qu'il est toujours suivi médicalement.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 18 avril 2003, a déposé une demande d'asile le 25 janvier 2022, qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin. Il a obtenu le 25 janvier 2022 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le 22 février 2022, un arrêté de transfert vers l'Allemagne a été édicté à son encontre. Par un jugement du 21 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête formée contre cet arrêté. Le 1er août 2022, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Le 27 octobre 2023, la France étant devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile à l'expiration du délai de transfert, M. B s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée.

Le 30 octobre 2023, il a présenté une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 22 novembre 2023, l'OFII a rejeté cette demande. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

décision. () ".

4. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () ;

3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. "

5. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 551-16, 3°, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.

6. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M. B soutient qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation, qu'elle porte une atteinte manifestement grave et illégale au droit d'asile, et qu'elle méconnait l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne prend pas en compte sa situation de vulnérabilité du fait de ses problèmes de santé. En l'état de l'instruction, au regard notamment de l'absence de justification des motifs ayant conduit l'intéressé à ne pas se présenter aux autorités en charge de l'asile en juin 2022, et des documents médicaux produits qui apparaissent insuffisants pour établir, à la date de la décision attaquée, une situation de vulnérabilité particulière alors que l'intéressé est par ailleurs hébergé par le 115 et peut continuer à bénéficier d'un suivi médical, aucun des moyens soulevés par M. B n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée.

Sur les frais d'instance :

8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les dispositions précitées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Tourbier, et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Amiens, le 18 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé :

C. Galle

La greffière

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.