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2304113 Généré par l'IA

Expertise Extension to Include Post-Installation Contractor

Numéro de cause 2304113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appointed expert requested the extension of a previously ordered expertise to include a specific simplified joint-stock company (SAS) because its post-installation intervention on the disputed fountain's piping was deemed useful for the technical assessment. Citing the relevant administrative justice code articles permitting the extension of expertise to other persons upon the expert's request, the court granted the request, finding that the SAS's involvement after the piping installation justified its inclusion in the adversarial expert proceedings concerning the damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du code de justice administrative; Expertise Extension to Include Post-Installation Contractor: Citing the relevant administrative justice code articles permitting the extension of expertise to other persons upon the expert's request, the court granted the request, finding that the SAS's involvement after the piping installation justified its inclusion in the adversarial expert proceedings concerning the damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur extension de la procédure désignation d'un expert calcul des dommages-intérêts indemnité d'expert contrat de savoir-faire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Cited as the general power for the judge to order any useful investigative measure, supporting the decision to extend the expertise.
Article R. 532-3 du code de justice administrative
This article authorizes the extension of the expert mission to other persons upon the expert's request, which is the basis for the decision to extend the expertise.
Généré par l'IA
2207758
Extension of Expertise to Include Additional Parties in Construction Dispute
2012417
Expertise Extension and Party Substitution in Construction Dispute
2414790
Extension of Expert Determination to Include Construction Company
2200899
Extension of Expert Investigation to Include Supplier Granted
2407998
Extension of Judicial Expertise to Contractor Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article authorizes the extension of the expert mission to other persons upon the expert's request, which is the basis for the decision to extend the expertise.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

Cited as the general power for the judge to order any useful investigative measure, supporting the decision to extend the expertise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, experte désignée, demande au juge des référés d'étendre à la société par actions simplifiée (SAS) Sols Méditerranée la mesure d'expertise référencée n°2200924, ordonnée le 5 octobre 2022.

Elle soutient que la société étant intervenue sur l'ouvrage litigieux après la pose des canalisations de la fontaine, sa présence est utile.

Vu :

- l'ordonnance n°2200924 rendue le 5 octobre 2022 par le juge des référés ;

- les mémoires en défense en date du 25 juillet 2023 de la société par actions simplifiée (SAS) Sols Méditerranée, représentée par Me Coste, et de la commune de Bessan représentée par son maire par Me Gaspar en date du 31 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ".

2. Il ressort des écritures de l'experte que la SAS Sols Méditerranée est intervenue après la pose des canalisations de la fontaine affectée de désordres et implantée sur le territoire de la commune de Bessan (34550). Dans ces conditions, la participation de cette société aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1. Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions de l'expert, visant à étendre l'expertise ordonnée le 5 octobre 2022 au contradictoire de la société Sols Méditerranée.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2200924, du 5 octobre 2022 est étendue au contradictoire de la société Sols Méditerranée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société par actions simplifiée Sols Méditerranée et à la commune de Bessan.

Fait à Montpellier, le 8 septembre 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 septembre 2023,

La greffière,

E. Folio