Driver's License Suspension Annulment for Failure to Stop

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la date de retrait du titre.

Il soutient qu'il conteste la réalité de l'infraction de refus d'obtempérer.

Par une ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2024.

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et

L. 233-1-1. "..

2. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté attaqué du 21 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension du permis de conduire du requérant pour une durée de six mois au motif que celui-ci avait fait l'objet le 19 août 2023 à 23 heures 50 sur la commune de Nazelles Négron d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route.

3. Pour contester l'arrêté attaqué, le requérant se borne à contester la réalité de l'infraction de refus d'obtempérer. Toutefois, il produit l'avis de rétention de son permis de conduire établi par le gendarme qui a constaté l'infraction qu'il a signé sans formuler d'observations. Il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions de cet avis de rétention et qu'il l'aurait signé sous la contrainte des gendarmes. Par suite, la réalité de l'infraction doit être regardée comme établie. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.