Request for Suspension of Driving License Suspension Dismissed for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order suspending the execution of a prefectural decree suspending their driving license for six months, arguing for urgency and presenting a serious doubt about the decree's legality under the administrative justice code's provisions for summary relief. However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the same code because the applicant failed to concurrently file the principal action seeking the annulment of the challenged administrative decision, as a request for suspension must be accessory to a substantive appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Request for Suspension of Driving License Suspension Dismissed for Procedural Defect: However, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the same code because the applicant failed to concurrently file the principal action seeking the annulment of the challenged administrative decision, as a request for suspension must be accessory to a substantive appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application because it appeared manifest that the request was inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, de rétablir la validité de son permis de conduire et de mettre une somme à fixer ultérieurement à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier .
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire et sans audience, une demande notamment lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable.
2. M. A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 août 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Toutefois, M. A n'a pas formé, parallèlement, devant le Tribunal, de recours en annulation de l'arrêté du 21 août 2023. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'une requête en référé suspension doit nécessairement être l'accessoire d'un recours au fond tendant à l'annulation de la décision qui fait l'objet du référé suspension.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2023.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision