Judicial Review for Residence Permit Processing and Penalty Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to compel the prefect to process a residence permit application, enforce prior rulings ordering the examination of the application and the issuance of a temporary receipt, request the liquidation of a previously imposed penalty for non-compliance, and award costs. The court determined that since the temporary receipt was issued the day after the applicant's request was filed, there was no longer cause to rule on the request to modify the original order regarding the processing of the application under the relevant administrative justice code provision. Furthermore, the court denied the liquidation of the penalty imposed by the earlier order because the delay between the deadline for issuing the receipt and its actual delivery was not deemed significant enough to constitute tardy execution. Finally, the court rejected the requests for provisional legal aid and an award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Judicial Review for Residence Permit Processing and Penalty Enforcement: The court determined that since the temporary receipt was issued the day after the applicant's request was filed, there was no longer cause to rule on the request to modify the original order regarding the processing of the application under the relevant administrative justice code provision. Furthermore, the court denied the liquidation of the penalty imposed by the earlier order because the delay between the deadline for issuing the receipt and its actual delivery was not deemed significant enough to constitute tardy execution. Finally, the court rejected the requests for provisional legal aid and an award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the conclusions based on this article because the contested obligation had been fulfilled.
This article rejects the remaining requests in the application.
This article mandates the notification of the decision.
Although cited in the reasoning (point 2) regarding the liquidation of the penalty, this article was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3).
Although cited in the reasoning (point 4) regarding legal aid costs, this article was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3).
Although cited in the reasoning (point 4) regarding legal aid costs, this article was not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1, 2, or 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par l'ordonnance n° 2301682 du 1er mars 2023, le juge des référés du Tribunal a notamment à son article 2 enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de poursuivre l'examen de la demande de titre de séjour de M. B A dans les conditions énoncées à l'article 3 de l'arrêt n° 22PA02621 du 3 février 2023 de la Cour administrative d'appel de Paris.
Par l'ordonnance n° 2302653 du 17 mars 2023, le juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint en outre au préfet de la Seine-Saint-Denis de remettre un récépissé de demande de titre de séjour à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai.
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'ordonnance du juge des référés du tribunal du 1er mars 2023 en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de poursuivre l'examen de sa demande de titre de séjour dans les conditions énoncées à l'article 3 de l'arrêt n° 22PA02621 du 3 février 2023 de la Cour administrative d'appel de Paris, et ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de prononcer la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 17 mars 2023 ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne lui a pas remis d'autorisation provisoire de séjour et que l'inexécution des ordonnances du 1er mars 2023 et du 17 mars 2023 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au motif que l'autorisation provisoire de séjour sollicitée a été remise à M. A.
Vu :
- les ordonnances n° 2301682 du 1er mars 2023 et n° 2302653 du 17 mars 2023,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Le Garzic a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 mai 2023, en présence de Mme Valcy, greffière.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il est constant, d'abord, que le récépissé de demande de titre de séjour dont M. A sollicite la délivrance lui a été remis le 6 avril 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, ensuite : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
3. Dans la mesure où l'écart entre l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification au préfet de la Seine-Saint-Denis de l'ordonnance du 17 mars 2023 et la remise à M. A d'un document provisoire de séjour ne présente pas de caractère significatif, le préfet ne peut être regardé comme ayant procédé à une exécution tardive de cette ordonnance. Les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée doivent en conséquence être rejetées.
4. Il n'y a pas lieu, enfin, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A et de faire application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Goeau-Brissonniere, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montreuil, le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.