Challenge to Driving License Suspension for Excessive Speed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a six-month administrative suspension of their driving license imposed by the prefect following a traffic stop where the driver was clocked traveling 51 km/h over the limit (151 km/h in a 100 km/h zone on September 29, 2023). The applicant claimed they were not the driver at the time, asserting they were with a locksmith, but the court rejected this argument because the applicant signed the license retention notice on site, and the supporting documents offered by the applicant failed to definitively establish their presence elsewhere at the time of the offense, thereby upholding the prefect's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Driving License Suspension for Excessive Speed: The applicant claimed they were not the driver at the time, asserting they were with a locksmith, but the court rejected this argument because the applicant signed the license retention notice on site, and the supporting documents offered by the applicant failed to definitively establish their presence elsewhere at the time of the offense, thereby upholding the prefect's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to reject the applicant's request.
Cited as the basis for the designated magistrate to rule on the case.
Cited for the procedural decision to dispense the public rapporteur from presenting conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour une durée de six mois la validité de son permis de conduire.
Il soutient qu'il n'a pas commis l'infraction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que le moyen n'est pas fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. D, magistrat-désigné.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite d'un contrôle routier opéré le 29 septembre 2023, le permis de conduire de M. C B a fait l'objet d'une rétention après qu'aient été relevés à son encontre un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, en l'espèce 100 km/h pour une vitesse de 151 km/h. Par une décision du 2 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Si M. B soutient qu'il n'était pas présent lors de l'infraction relevé à son encontre, mais qu'il était au même moment avec un serrurier afin de refaire les clés de sa voiture, il ressort de l'avis de rétention du permis de conduire de M. B établi par un agent de la gendarmerie nationale, que celui-ci a été signé par le requérant le 29 septembre à 18h55. Les documents produits par le requérant ne sont pas de nature à établir sa présence à cette date et à cette heure à un autre endroit.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine-Maritime.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.
Le magistrat désigné,
signé
H. DLe greffier,
signé
J. MICHEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.