CROUS v. Student Occupant: Eviction for Lease Non-Renewal and Rent Arrears

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de M. B A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Bailly, située avenue Paul Claudel, appartement 107, bat. B, à Amiens (80000), ou, à défaut, de constater la résiliation du contrat de location ;

2°) d'enjoindre à M. A de quitter immédiatement les lieux dès la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- M. B A, pour lequel de nombreux incidents de paiement de loyers ont été constatés depuis l'année 2022-2023, n'a pas respecté ses obligations contractuelles, ne verse plus son loyer, et occupe sans droit ni titre un logement ayant vocation à accueillir des étudiants, alors qu'il a été mis en demeure de quitter son logement ;

- l'urgence est constituée et la mesure demandée est utile du fait de l'atteinte portée à la continuité et au bon fonctionnement du service public administratif dont le CROUS a la charge.

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Galle, présidente, a lu son rapport au cours de l'audience publique du

21 décembre 2023, tenue en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Amiens-Picardie demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Bailly, située avenue Paul Claudel à Amiens (80000).

Sur la demande de référé :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

3. Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies.

4. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 septembre 2019, le CROUS d'Amiens-Picardie a attribué à M. A, étudiant, un logement dans la résidence universitaire du Bailly à Amiens, pour l'année universitaire 2019-2020. L'attribution de ce logement a été renouvelée pour les années universitaires 2020-2021, 2021-2022, et 2022-2023, mais n'a pas fait l'objet d'un renouvellement après le 31 août 2023. L'intéressé, qui ne verse plus l'intégralité de ses loyers depuis l'année 2022-2023, s'est toutefois maintenu dans les lieux et avait une dette locative de 916,90 euros à la date du 25 septembre 2023. Le CROUS d'Amiens-Picardie lui a adressé un dernier rappel par un courrier du 8 septembre 2023, revenu à l'expéditeur avec la mention pli avisé et non réclamé, par lequel il a informé l'intéressé qu'à défaut de régularisation dans le délai accordé jusqu'au 22 septembre 2023, une procédure d'expulsion serait mise en œuvre. Par une décision du 25 septembre 2023, le CROUS a abrogé sa décision d'admission dans son logement universitaire.

5. Il résulte de l'instruction que le titre dont bénéficiait M. A pour l'autoriser à occuper un logement universitaire n'a pas été renouvelé au-delà du 31 août 2023, de sorte que l'intéressé se maintient sans droit ni titre dans les lieux depuis cette date. Une mise en demeure de quitter les lieux lui a été notifiée par courrier du 8 septembre 2023. Un commandement de payer la somme de 916,90 euros, correspondant aux redevances dues par l'intéressé, lui a été signifié le 23 octobre 2023. Cette dette reste à ce jour impayée et M. A occupe toujours le logement sans justifier d'aucun titre l'y habilitant. L'intéressé, qui n'a pas produit d'observations en défense ni n'était présent à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance relative à sa situation personnelle et familiale susceptible de justifier son maintien dans les lieux. Enfin, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS d'Amiens-Picardie qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour satisfaire la demande d'autres étudiants. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A de libérer dans un délai de huit jours le logement qu'il occupe indûment dans la résidence universitaire du Bailly à Amiens et, à défaut pour lui de déférer à cette injonction, d'autoriser le CROUS d'Amiens-Picardie à procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, à ses frais, risques et périls.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS d'Amiens-Picardie présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. B A de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire du Bailly, située avenue Paul Claudel à Amiens (80 000). A défaut pour lui de déférer à cette injonction, le CROUS d'Amiens-Picardie pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CROUS d'Amiens-Picardie est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens-Picardie et à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé :

C. Galle

La greffière

Signé :

N. Wrobel La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.