Port Authority of Bordeaux v. Occupants of Port Domain Land

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie et la rue Henri Delattre à Bruges, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

Le GPMB soutient que :

- un campement sauvage d'une douzaine de caravanes et autant de véhicules terrestres à moteur s'est installé sur des parcelles situées entre la rue Bertrand Balguerie et la rue Henri Delattre à Bruges ;

- ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ;

- l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques et perturbe les activités professionnelles et commerciales qui ont lieu dans la zone ;

- l'absence de titre des occupants ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée le 28 juillet 2023 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le 31 juillet 2023 à 10h, M. A a lu son rapport, en l'absence des parties et de leur représentant.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire à l'angle des rues Henri Delattre et Bertrand Balguerie à Bruges.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie dressé le 25 juillet 2023 par un agent assermenté du GPMB, qu'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage composé d'une douzaine de résidences mobiles et d'autant de véhicules tracteurs, s'est installé sur les parcelles cadastrées section AI n°55, 56 et 103 à l'angle des rues Henri Delattre et Bertrand Balguerie à Bruges.

4. D'une part ce terrain, propriété du Grand Port Maritime de Bordeaux et consacré à une activité de Fret, constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port et n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir à son domaine public.

5. D'autre part, les occupants ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper ces dépendances.

6. Enfin, compte tenu des conditions de leur installation, notamment de l'absence de tout équipement sanitaire, d'eau courante et de réception des déchets ménagers, et de la fréquentation par des enfants d'une zone de fret où circulent principalement des poids lourds, cette occupation irrégulière génère des risques importants pour la sécurité et la salubrité publiques. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le terrain cadastré section AI n°55, 56 et 103 à l'angle des rues Henri Delattre et Bertrand Balguerie à Bruges, de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AI n°55, 56 et 103 à l'angle des rues Henri Delattre et Bertrand Balguerie à Bruges, de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre des parcelles mentionnées à l'article 1er.

Fait à Bordeaux, le 2 août 2023

Le juge des référés, La greffière,

J. AC. GIOFFRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,