Maritime Port Authority of Bordeaux v. Unnamed Occupants (Urgent Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle située boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de libérer les lieux sans délai, faute de quoi il sera procédé d'office à leur expulsion avec le concours de la force publique.

Le GPMB soutient que :

- un campement sauvage d'une quinzaine de caravanes et de véhicules s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux ;

- ce terrain fait partie intégrante de son domaine public ;

- l'occupation du terrain présente un risque pour la salubrité et la sécurité publiques ;

- l'absence de titre des occupants ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée le 28 juillet 2023 aux occupants de la parcelle, qui n'ont pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, le 31 juillet 2023 à 10h, M. A a lu son rapport, en l'absence des parties et de leur représentant.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant sans droit ni titre la zone portuaire en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de contravention de grande-voirie établi le 17 juillet 2023 par un agent assermenté du GPMB, qu'un groupe de personnes équipé d'une quinzaine de résidences mobiles et véhicules tracteurs s'est installé sur le site anciennement occupé par la société Mediaco, boulevard Alfred Daney à Bordeaux.

4. D'une part ce terrain, situé sur la zone portuaire propriété du GPMB, constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble du port et n'est pas manifestement insusceptible de d'appartenir à son domaine public.

5. D'autre part, les occupants ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper ces dépendances.

6. Enfin, compte tenu des conditions de leur installation, notamment de la présence de branchements électriques sauvages et de l'absence de tout équipement sanitaire, d'eau courante et de réception des déchets ménagers, et de la fréquentation par des enfants d'équipements industriels, cette occupation irrégulière génère des risques importants pour la sécurité et la salubrité publiques. Dans ces conditions, l'évacuation de ce terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. En conséquence, il y a lieu d'ordonner aux personnes occupant sans droit ni titre le site anciennement occupé par la société Mediaco, boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à tous les occupants sans droit ni titre du site anciennement occupé par la société Mediaco, boulevard Alfred Daney à Bordeaux, de quitter les lieux sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand Port Maritime de Bordeaux et aux occupants sans droit ni titre du terrain mentionné à l'article 1er.

Fait à Bordeaux, le 2 août 2023

Le juge des référés, La greffière,

J. AC. GIOFFRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,