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2304080 Généré par l'IA

Refusal to Compel Appointment for Exceptional Stay Application Due to Existing Administrative Decisions

Numéro de cause 2304080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the processing of their exceptional stay application, submitted in March 2023, and to issue a receipt with work authorization, under penalty. The court rejected the request because the prefect's defense—stating that current regulations preclude issuing a receipt or conducting an interview for this specific status application—demonstrated the existence of prior administrative decisions not to schedule an appointment or issue a receipt, thereby meaning the applicant's request sought to obstruct existing administrative decisions, which is impermissible under the relevant provision allowing for urgent interim measures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Compel Appointment for Exceptional Stay Application Due to Existing Administrative Decisions: The court rejected the request because the prefect's defense—stating that current regulations preclude issuing a receipt or conducting an interview for this specific status application—demonstrated the existence of prior administrative decisions not to schedule an appointment or issue a receipt, thereby meaning the applicant's request sought to obstruct existing administrative decisions, which is impermissible under the relevant provision allowing for urgent interim measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination positions administratives antécédents présentation devant l'autorité demande de réexamen administratif circonstances exceptionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request (point 2) and, although the request was rejected, its inclusion in the operative part is standard practice for cost claims, even if ultimately denied or not explicitly addressed in the final orders (which in this case only contained the rejection of the main request).
article L. 521-3 du code de justice administrative
L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 1er
This article directly rejects the applicant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2404372
Refusal of Urgent Appointment for Exceptional Stay Application
2400281
Refusal to Compel Appointment for Exceptional Residency Application Due to Lack of Proven Urgency
2309478
Applicant v. Prefect: Refusal to Compel Appointment for Exceptional Stay Authorization
2300184
Prefect Refusal Upheld Against Compelling Appointment for Residency Request
2505699
Prefect Refusal to Schedule Stay Application Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request (point 2) and, although the request was rejected, its inclusion in the operative part is standard practice for cost claims, even if ultimately denied or not explicitly addressed in the final orders (which in this case only contained the rejection of the main request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui fixer un rendez-vous pour l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail sous huit jours et sous astreinte journalière de 150 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

2. M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour dont le préfet de la Haute-Savoie a accusé réception le 13 mars 2023. En défense, le préfet fait valoir que " selon la réglementation en vigueur ", il n'est pas délivré de récépissé à un étranger dans cette situation et que le traitement de sa demande a lieu sans entretien en préfecture. Cette argumentation, quelle qu'en soit le bien-fondé, témoigne de l'existence de décisions administratives de ne pas fixer de rendez-vous à M. A et de ne pas lui délivrer de récépissé de sa demande. En conséquence, la requête tend à faire obstacle à des décisions administratives et, dès lors, elle doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304080