Foreign National v. Police Prefect (Residence Permit Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme D A B, représentée par Me Amzallag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans cette attente, dans le délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un récépissé ou d'un titre de séjour, elle ne peut librement circuler en France et risque d'être éloignée du territoire ;

- la mesure qu'elle sollicite est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen pour elle d'obtenir un récépissé ainsi qu'un rendez-vous ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte de Mme A B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a accordé à A B un rendez-vous le 14 mars 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 19 avril 2004, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui délivrer une date de convocation afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans cette attente, dans le délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 2 mars 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme A B à un rendez-vous le 14 mars 2023 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A B aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 23 mars 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9