Company Vehicle Damage Claim Rejected Due to Insufficient Evidence and Foreseeable Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et le 20 juillet 2023, la société "Repas à domicile ", représentée par Me Degrange, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 7 309,66 euros en réparation du préjudice subi ;

2°) de mettre à la charge du département de l'Ain le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité du département de l'Ain est engagée en raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public ;

- elle subit un préjudice financier estimé à 7 309,66 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le département de l'Ain, représenté par la Selarl Abeille et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros mise à la charge de la société " Repas à domicile " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la matérialité des faits n'est pas établie ;

- le défaut d'entretien normal n'est pas établi ;

- l'existence d'un lien de causalité n'est pas établie ;

- la conductrice du véhicule a fait preuve d'inattention et d'imprudence, ce qui l'exonère de sa responsabilité à tout le moins partiellement ;

- subsidiairement, le préjudice n'est pas établi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Soubié, première conseillère

- les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,

- et les observations de Me Viguier, représentant le département de l'Ain.

Considérant ce qui suit :

1. Le 26 décembre 2022, un véhicule de la société " Repas à domicile " a été endommagé sur la commune de Lavours (01) à l'occasion d'une tournée de livraison de repas. Par un courrier du 3 mars 2023, la société " Repas à domicile " a sollicité le conseil départemental compte tenu des dégâts occasionnés au véhicule. Par une décision du 13mars 2023, le département de l'Ain a rejeté sa réclamation. La société " Repas à domicile " demande la condamnation du département à réparer son préjudice.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, établir soit qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Si la société " Repas à domicile " se prévaut de l'endommagement de son véhicule le 26 décembre 2022 sur la commune de Lavours, en raison de l'inondation non signalée de la chaussée de la RD 83, elle n'apporte aucun élément probant de la réalité et des circonstances de cet incident, pas plus que de la localisation précise du lieu où le dommage s'est produit. A cet égard, les photographies produites et prises au mois de mars 2023 ne permettent pas d'établir la réalité de l'incident, pas plus que la facture des réparations, en l'absence de tout témoignage précisant les circonstances de l'incident. Dans ces conditions, la matérialité des faits n'est pas établie. En tout état de cause, il résulte du courriel de la société " Repas à domicile " que son dirigeant connaissait parfaitement la route empruntée par sa salariée et le risque d'inondation en cas de précipitations, quand bien même le danger n'aurait pas été signalé dans les deux sens de circulation sur la RD 83. Par suite, la société n'est pas fondée à rechercher la responsabilité du département.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la société " Repas à domicile " doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du département de l'Ain, qui n'est pas partie perdante.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le département de l'Ain au titre de ses frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société " Repas à domicile " est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Ain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société " Repas à domicile" et au département de l'Ain.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,