Implicit Refusal to Renew National Identity Card Upheld Due to Subsequent Judicial Ruling on Nationality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. C A, représenté par Me Wantou, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte nationale d'identité ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte nationale d'identité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il a produit, à l'appui de sa demande, une déclaration de perte de sa carte nationale d'identité ainsi qu'un passeport en cours de validité ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est français, par application de l'article 18 du code civil, qu'il s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 5 novembre 2010 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne et qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité délivré le 5 février 2014 par la sous-préfecture de Torcy.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code civil ;

- le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 septembre 2024 à 10 heures 30 :

- le rapport de Mme Bousnane, rapporteure ;

- les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteur publique ;

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, né le 5 août 1991 à Bimbo (République centrafricaine), a déclaré, le 20 janvier 2023, la perte de sa carte nationale d'identité et a demandé, le même jour, le renouvellement de cette carte, en application du II de l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Le préfet-de-Seine-et- Marne a implicitement rejeté cette demande le 20 mars 2023. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la légalité externe :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques () ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. En l'espèce, il n'est ni établi ni même allégué que M. A aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur sa demande de renouvellement de carte nationale d'identité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Sur la légalité interne :

4. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ". Aux termes du II de l'article 4-1 du ce même décret : " En cas de demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée, une nouvelle carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur de sa déclaration de perte ou de vol et : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre ; b) Ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement. () ".

5. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité.

6. D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ". L'article 29-3 du même code dispose en outre que " Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. / Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne () ", et l'article 29-4, que " Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique () ". Enfin, selon l'article 29-5 : " Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. () ".

7. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que la détention d'un certificat de nationalité française atteste de la nationalité de son titulaire, jusqu'à preuve du contraire et, d'autre part, que cette présomption de nationalité ne peut être combattue par l'administration qu'en requérant le procureur de la République d'agir devant la juridiction civile de droit commun. Il s'ensuit que l'autorité administrative ne peut légalement se fonder sur les doutes qui existeraient sur la nationalité française du titulaire ou demandeur d'une carte nationalité d'identité pour lui retirer ou refuser de lui délivrer ce document alors que l'intéressé est, à la date où le préfet statue, titulaire d'un certificat de nationalité française et qu'aucune décision juridictionnelle n'a contredit ledit certificat.

8. En premier lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, il a produit, à l'appui de sa demande, une déclaration de perte de sa carte nationale d'identité ainsi qu'un passeport en cours de validité. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte d'identité après avoir procédé à la vérification des informations produites à l'appui de la demande de son ancien titre et avoir considéré qu'il existait un doute suffisant sur sa nationalité. Il suit de là que M. A ne peut utilement soutenir qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article 4-1 du décret précité, eu égard à la complétude de sa demande de renouvellement, dès lors que la décision de refus dont il a fait l'objet n'est pas fondée sur l'incomplétude dudit dossier. Ce moyen, inopérant, doit dès lors être écarté.

9. En second lieu, M. A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors notamment qu'il s'est vu délivrer, le 5 novembre 2010, un certificat de nationalité française par la greffière en chef du tribunal d'instance de Lagny, aux termes duquel il est déclaré Français en application de l'article 18 du code civil, eu égard à sa filiation avec M. B A ayant été reconnu Français et qu'il s'est également vu délivrer une carte nationale d'identité, valable jusqu'au 1er décembre 2020, délivrée par la sous-préfecture de Torcy le 2 décembre 2010 ainsi qu'un passeport le 5 février 2014, valable jusqu'au 4 février 2024.

10. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits en défense par le préfet de Seine-et-Marne, que le refus de renouvellement de la carte nationale d'identité de M. A repose sur le motif qu'il ne possède pas la nationalité française et que les titres initialement obtenus avaient été invalidés. Le préfet relève notamment, d'une part, que le service de la nationalité des français nés à l'étranger a, par une décision du 13 octobre 2011, refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française et, d'autre part, que la greffière en chef du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne a informé le sous-préfet de Torcy par un courrier du 8 octobre 2015 que le certificat de nationalité française établi le 5 novembre 2010 au nom de M. A avait été délivré à tort.

11. Il ressort surtout des pièces du dossier que, par un jugement du 23 mai 2023, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'un appel et qui est ainsi revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée conformément à l'article 29-5 du code civil cité au point 6, le tribunal judiciaire a déclaré que M. C A n'était pas Français. Ayant été ainsi directement contredite par une décision du juge judiciaire, seul compétent pour connaitre de contestations sur la nationalité française des personnes physiques, la valeur probante du certificat de nationalité française dont se prévaut le requérant ne saurait ainsi être admise.

12. Dans ces conditions, et bien qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que ce soit sur une action du procureur de la République requise par le préfet de Seine-et-Marne, mais sur une question préjudicielle transmise par la cour administrative d'appel de Douai dans un litige distinct, que le juge judiciaire s'est ainsi prononcé, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas fait une inexacte application des dispositions du décret du 22 octobre 1955 en refusant la délivrance d'une carte nationale d'identité à M. A.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte nationale d'identité. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,