Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Annulment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 octobre et 5 décembre 2023 et 22 mars 2024, M. B, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction commise le 3 janvier 2023, trois points pour une infraction commise le 3 février 2016, un point pour une infraction commise le 19 aout 2020, un point pour une infraction commise le 21 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 23 novembre 2020, trois points pour une infraction commise le 14 janvier 2021, trois points pour une infraction commise le 16 juillet 2021, un point pour une infraction commise le 5 octobre 2021, un point pour une infraction commise le 24 décembre 2021, un point pour une infraction commise le 17 février 2022 et un point pour une infraction commise le 24 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite doté des points illégalement retirés, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223 3 et R. 223 3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 17 février 2022, au non-lieu à statuer s'agissant des décisions des 24 décembre 2021 et 24 octobre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A, magistrat-désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée 48SI du 25 aout 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a successivement retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction commise le 3 janvier 2023, trois points pour une infraction commise le 3 février 2016, un point pour une infraction commise le 19 aout 2020, un point pour une infraction commise le 21 septembre 2020, un point pour une infraction commise le 23 novembre 2020, trois points pour une infraction commise le 14 janvier 2021, trois points pour une infraction commise le 16 juillet 2021, un point pour une infraction commise le 5 octobre 2021, un point pour une infraction commise le 24 décembre 2021, un point pour une infraction commise le 17 février 2022 et un point pour une infraction commise le 24 octobre 2022.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 17 février 2022 :

2. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. B, édité le 28 novembre 2023, et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que le point retiré sur son permis de conduire consécutivement à l'infraction constatée le 17 février 2022, a été restitué au requérant avant l'introduction de sa requête. Ainsi, les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables.

Sur l'exception de non-lieu soulevée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

3. Il ressort du relevé intégral précité que les points retirés à la suite des infractions commises les 24 décembre 2021 et 24 octobre 2022 ont été restitués après l'introduction de la requête. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions visant les décisions de retrait en question.

Sur le surplus des conclusions :

4. L'information prévue par les dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient donc à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation.

En ce qui concerne les infractions des 3 février 2016, 14 janvier 2021 et 16 juillet 2021 :

5. Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération. Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

6. Il ressort de l'instruction que les infractions susvisées ont été constatées sur un outil dédié de type PDA ou tablette et que le requérant a procédé au paiement différé de l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction après avoir nécessairement reçu l'avis de l'amende forfaitaire à son domicile, sur lequel figure les informations requises par le code de la route. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

En ce qui concerne les infractions commises les 19 aout 2020, 21 septembre 2020, 23 novembre 2020 et 5 octobre 2021 :

7. Il résulte de l'instruction, que M. B a payé l'amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions portées au relevé d'information intégral le concernant. Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction. Il suit de là, que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de points contestées consécutives aux infractions susvisées, auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les infractions ayant donné lieu à restitution des points retirés.

En ce qui concerne l'infraction commise le 3 janvier 2023 :

8. Il résulte de l'instruction que l'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée devenue définitive. Si la seule circonstance qu'ait été émis un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée à raison de l'infraction ainsi reprochée ne suffit pas à faire présumer que M. B a eu connaissance de l'avis de contravention comportant les informations requises des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, en l'absence notamment d'une attestation de paiement ou d'un bordereau de situation émanant du comptable public susceptibles d'établir que l'intéressé se serait acquitté de cette amende, toutefois, comme le fait valoir le ministre qui produit au demeurant le spécimen de l'avis de contravention, le requérant a reçu une information de même nature à l'occasion de la commission des infractions des 19 aout, 21 septembre, 23 novembre 2020, 5 octobre et 24 décembre 2021 et 22 octobre 2022. L'administration doit dès lors être regardée comme établissant avoir délivré à M. B l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

H. ALe greffier,

signé

J.-L. MICHEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.