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2304046 Généré par l'IA

Housing Application Priority Annulment Mootness

Numéro de cause 2304046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from April 26, 2023, which had rejected the amiable appeal for the recognition of the priority and urgency of her housing application, filed under the relevant construction and housing code provisions. The court determined that because the petitioner was subsequently allocated a housing unit in August 2023, the conclusions seeking the annulment of the prior decision and the recognition of priority status for her social housing application had become moot during the proceedings, leading the court to decide there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Application Priority Annulment Mootness: The court determined that because the petitioner was subsequently allocated a housing unit in August 2023, the conclusions seeking the annulment of the prior decision and the recognition of priority status for her social housing application had become moot during the proceedings, leading the court to decide there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation logement social ordre d'évacuation décision préjudicielle priorité de relogement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 772-9 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Article 1er
The court issued an order stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2205181
Mootness Due to Subsequent Recognition of Housing Status
2312648
Housing Priority Annulment Moot Due to Subsequent Recognition
2306149
Mootness in Social Housing Priority Applicant Dispute
2303590
Rehousing Renders Housing Priority Annulment Moot
2201016
Mootness of Appeal Regarding Priority Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Elle soutient qu'elle a adressé les pièces complémentaires qui lui ont été demandées.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il fait valoir que Mme A a obtenu un logement type 3 situé à Bruyère-le-Chatel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lutz, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lutz a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A a saisi le 30 décembre 2022 la commission de médiation de l'Essonne d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par la décision du 26 avril 2023, dont Mme A sollicite l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de logement social de Mme A a été radiée le 3 août 2023, l'intéressée s'étant vu attribuer un logement de type 3 à Bruyère-le-Chatel. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2023 et à ce que sa demande de logement social soit ainsi reconnue prioritaire ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, plus lieu d'y statuer

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

F. LutzLa greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304046