Partial Annulment of Municipal Order for Building Safety Measures

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 25 octobre 2023, M. A D, représenté par la SELARL CDA Joly et Oster, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de la commune de Mollkirch a pris un arrêté de péril ordinaire visant le bâtiment B sis 25-29 A route de la Chapelle à Mollkirch, ensemble le rejet en date du 20 avril 2023 de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mollkirch une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les travaux de curage prescrits sont contraires à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitat dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il n'existe aucun autre moyen technique de remédier à l'insécurité;

- les travaux de curage s'assimilent à des travaux de démolition et auraient dû être autorisés par le juge judiciaire ;

- les travaux prescrits concernant la grange sont en outre imprécis ;

- la première prescription concernant la partie habitation du bâtiment présente un caractère trop général et insuffisamment précis ;

- la prescription concernant la réparation de la partie habitation excède les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de péril qui s'y rattache ;

- les travaux prescrits sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des démarches qu'il a effectuées en vue de procéder à la réfection du bâtiment et des mesures préconisées du rapport d'expertise qui sont insuffisamment précises et qui ont permis à la commune de sur-interpréter ledit rapport et d'imposer un curage-démolition.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 15 janvier 2024, présentés par Me Levy, la commune de Mollkirch représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis soit mis à la charge de M. D la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à 12 heures 00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du 14 novembre 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,

- et les observations de Me Weis, représentant M. D, et de Me Laumin, représentant la commune de Mollkirch.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D est propriétaire d'un bien immobilier sis 25-29 A route de la Chapelle à Mollkirch, constitué d'un bâtiment B divisé en une grange et une maison d'habitation. Un arrêté de péril imminent concernant la partie grange a été pris par le maire de la commune de Mollkirch le 22 octobre 2020. Cet arrêté a été annulé par jugement du tribunal du 19 juillet 2022. Le 21 février 2023, le maire de la commune de Mollkirch a prononcé un arrêté de mise en sécurité prescrivant à M. D d'effectuer des travaux de curage de la grange, de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation, dans un délai de trois mois sous astreinte. Le 20 mars 2023, M. D a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par décision du 20 avril 2023. Par sa requête, M. D demande l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la mesure de curage de la grange :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. / L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. (). ".

3. M. D soutient que les travaux de curage en litige ne pouvaient être ordonnés dès lors qu'ils s'assimilent à une démolition pure et simple de la grange, laquelle ne peut être prescrite, en application des dispositions précitées, que si la commune rapporte la preuve qu'il n'existe aucun autre moyen technique de remédier à l'insécurité en cause. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise du 19 octobre 2022 ordonnée par le juge des référés du tribunal, que la partie grange du bâtiment B présente une toiture en ruine avec des tuiles tombant dans la cour de la parcelle voisine n°57, des murs et appuis de la toiture dégradés à l'état de ruine, une vêture en ruine, une structure en bois en ruine débordant sur la parcelle n°57 et menaçant de s'effondrer et qu'il y a lieu en conséquence de procéder à un curage complet de la grange. À supposer même que les travaux de curage puissent être assimilés à des travaux de démolition, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir l'existence d'un autre moyen technique pour remédier à l'insécurité résultant de l'état de solidité de la grange tel qu'il vient d'être exposé. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les prescriptions de curage en litige de la grange sont suffisamment précises au regard des désordres qui sont décrits de manière circonstanciée tant par l'expertise susmentionnée que par la décision attaquée.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande. (). ".

6. Il résulte des dispositions précitées que, sauf s'il s'agit d'y procéder d'office après l'expiration du délai imparti, il n'appartient pas au juge judiciaire de statuer sur les prescriptions de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prévoyant une démolition. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée devait être autorisée par le juge judiciaire doit être écarté comme inopérant.

7. En dernier lieu, si M. D soutient qu'il a effectué le 23 janvier 2023 une déclaration préalable de travaux concernant la grange qui a justement pour objet de mettre fin au péril en litige, il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, aucuns travaux n'ont été réalisés. En outre, contrairement à ce qu'il soutient, les travaux prescrits par le maire sont en concordance avec les préconisations de l'expertise, lesquelles doivent être regardées comme suffisamment précises au regard de l'ampleur et de la nature des désordres qui y sont décrits ainsi qu'il a été dit au point 4. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le maire a prescrit dans l'arrêté attaqué les travaux listés.

En ce qui concerne les mesures visant la partie habitation du bien immobilier :

8. Aux termes l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers (). ".

9. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise mentionnée au point 3, que si la toiture de la maison d'habitation est dans un état vétuste, cette partie de bâtiment est moins dégradée que celle de la grange et qu'il y a lieu de prévoir pour cette partie des mesures de sauvegarde. Ce constat ne permet donc pas de conclure que la partie habitation du bâtiment B présente des risques tels au sens des dispositions précitées qu'ils impliquent la mise en œuvre des mesures de police de la sécurité des immeubles prévues par la décision attaquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, c'est à tort que le maire de la commune a prescrit, en application des dispositions précitées, à M. D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 février 2023, ensemble du rejet en date du 20 mars 2023 de son recours gracieux, en tant qu'il prescrit à M. D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B situé 29 A route de la Chapelle à Mollkirch.

Sur les frais d'expertise :

11. Les frais d'expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 773,40 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Strasbourg du 14 novembre 2022. Il y a lieu de mettre ces frais à la charge définitive de la commune de Mollkirch.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Mollkirch au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Mollkirch du 21 février 2023, ensemble le rejet en date du 20 mars 2023 du recours gracieux, en tant qu'il prescrit à M. D de mettre en place un étayage préventif complet et d'effectuer une réparation complète de la maison d'habitation du bâtiment B sis 25-29 A route de la Chapelle à Mollkirch, sont annulés.

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 773,40 euros toutes taxes comprises (sept cent soixante-treize euros et quarante centimes), sont mis à la charge définitive de la commune de Mollkirch.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune de Mollkirch. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et à l'expert, M. C B.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Gros, premier conseiller,

Mme Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le rapporteur,

T. GROS

Le président,

C. CARRIERLe greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,