Suspension of Visa Refusal Based on Urgency and Serious Doubt Regarding Family Reunification Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023 sous le numéro 2302991, complétée par une production de pièce le 2 mars 2023 et un mémoire le 14 mars 2023, M. E B et Mme D C, représentés par Me Mahieu, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 16 octobre 2022 rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour madame au titre de la réunification familiale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire de réexaminer la situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée, à leur profit en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale, alors que la situation de madame en Iran est extrêmement précaire et que la santé psychique de monsieur est très fragile ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la réalité d'une vie commune suffisamment et stable et continue avant la demande d'asile était notamment établie par l'union religieuse et la naissance de l'enfant du couple,

* elle méconnaît l'article L. 434-1 de ce code, la réunification partielle étant justifiée en l'espèce dès lors qu'ils sont sans nouvelle de leur fils A disparu au Tadjikistan avec le frère de madame,

* elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

* elle est entachée à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B et Mme C ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2302945 enregistrée le 28 février 2023 par laquelle M. B et Mme C demandent l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023 à 14h00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, juge des référés,

- les observations de Me Neve, substituant Me Mahieu, représentant M. B et Mme C, en présence de M. B

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur, qui confirme l'abandon du motif de réunification partielle.

La clôture de l'instruction a été reportée au 16 mars 2023 à 12h00.

Un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 2023 à 10h46, a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Un mémoire complémentaire enregistré le 16 mars 2023 à 15h56, présenté pour M. B et Mme C, n'a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. D'une part, eu égard à la durée de la séparation de M. E B, ressortissant afghan auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 27 novembre 2019 d'avec Mme D C, une compatriote née le 22 décembre 1993, mère de son fils A né le 21 mars 2015, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l'espèce.

3. D'autre part, et alors que le représentant du ministre de l'intérieur a confirmé au cours de l'audience public que le motif tenant au caractère partiel de la réunification familiale était abandonné, le moyen tiré de ce que le refus de visa opposé à Mme C est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, partant, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans toutefois assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme C et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 16 octobre 2022 rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour Mme C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'Etat versera à M. B et Mme C une somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Mahieu.

Fait à Nantes, le 21 mars 2023.

La présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,