Metro Construction Damage Assessment by Expert
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company manager, claiming economic prejudice due to the commencement of a third metro line construction project on April 26, 2023, sought the appointment of an economic expert to evaluate the damages sustained. The engineering entity responsible for the works acknowledged the request and agreed, provided the expert link any prejudice directly and exclusively to the construction activities relative to the site's footprint. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to order necessary investigative measures in the absence of a prior administrative decision, deemed the requested expertise useful for the proper administration of justice and consequently ordered the appointment of an expert to gather sales data since the specified date, determine if the sales evolution constitutes an economic prejudice caused by the metro works, evaluate that prejudice if found, and provide the court with necessary elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, article R. 621-3, article R. 221-15-1; Metro Construction Damage Assessment by Expert: The engineering entity responsible for the works acknowledged the request and agreed, provided the expert link any prejudice directly and exclusively to the construction activities relative to the site's footprint. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to order necessary investigative measures in the absence of a prior administrative decision, deemed the requested expertise useful for the proper administration of justice and consequently ordered the appointment of an expert to gather sales data since the specified date, determine if the sales evolution constitutes an economic prejudice caused by the metro works, evaluate that prejudice if found, and provide the court with necessary elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the judge to order the requested expertise measures in summary proceedings.
These procedural articles govern how the expert must carry out their mission, as stipulated in Article 3 of the dispositive.
This procedural article requires the expert to make declarations before starting the operation, as stipulated in Article 4 of the dispositive.
This procedural article specifies the oath the expert must take if they have not already sworn in previously, as stipulated in Article 4 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme D B, gérante de la SAS Delyna sise 49 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future 3ème ligne de métro sur une période débutant au 26 avril 2023.
Elle soutient que ces travaux pénalisent l'exploitation de son commerce.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande formulée par le requérant et que l'expert, dans le cadre de sa mission, s'assure que le préjudice évoqué soit en lien direct et exclusif avec les travaux eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente a désigné M. Luc pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise apparait utile. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la SAS Delyna et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par la SAS Delyna dont le siège est sis 49 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), pour une période débutant au 26 avril 2023 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, gérante de la SAS Delyna, à Tisséo Ingénierie et à M. C A, expert.
Fait à Toulouse, le 29 août 2023.
Le juge des référés,
Cyril Luc
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,