Bakery Seeks Expert Assessment of Construction Prejudice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial bakery operator sought an urgent order for an expert assessment to determine and evaluate the economic prejudice allegedly suffered between April 24, 2023, and December 31, 2024, due to the proximity of major metro construction works, a claim the engineering entity responsible for the works did not oppose. Given the context of the ongoing construction and in the interest of efficient justice, the administrative tribunal granted the request, ordering a court-appointed expert to gather financial documents, determine if the revenue evolution constituted an economic prejudice caused by the metro works, and quantify that prejudice, with reports to be submitted quarterly and finally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Bakery Seeks Expert Assessment of Construction Prejudice: Given the context of the ongoing construction and in the interest of efficient justice, the administrative tribunal granted the request, ordering a court-appointed expert to gather financial documents, determine if the revenue evolution constituted an economic prejudice caused by the metro works, and quantify that prejudice, with reports to be submitted quarterly and finally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis invoked by the applicants and corresponds to the court's decision to order the requested measure (expert assessment).
These articles govern the procedures the expert must follow in carrying out the mission.
This article dictates the formal procedure for the expert to take the oath prior to commencing operations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. E D et Mme B F, co-gérants de la Sarl Le Galo'Pain, exploitant sous l'enseigne Le Galo'Pain un commerce de Boulangerie - Pâtisserie artisanale sis 67 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), demandent au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique subi par leur activité pour la période du 24 avril 2023 au 31 décembre 2024 du fait du chantier de la 3ème ligne du métro à Toulouse.
Ils soutiennent que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de leur commerce pénalise leur exploitation commerciale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, Tisséo Ingénierie déclare ne pas s'opposer à la désignation d'un expert économique en vue de déterminer et d'évaluer le préjudice économique éventuellement subi par cette société en lien avec les travaux de la ligne C du métro.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Il résulte de l'instruction qu'eu égard au déroulement du chantier et dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice, cette expertise sera utile pour la période du 24 avril 2023 au 31 décembre 2024. Il y a lieu, par suite, de l'ordonner et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Il sera procédé à une expertise au contradictoire de la Sarl Le Galo'Pain et de Tisséo Ingénierie, avec mission pour l'expert :
- de réunir tous documents appropriés à l'appréciation du chiffre d'affaires réalisé par le commerce de Boulangerie - Pâtisserie artisanale sis 67 rue du Faubourg Bonnefoy à Toulouse (31500), pour la période comprise entre le 24 avril 2023 et le 31 décembre 2024 ;
- de déterminer si l'évolution du chiffre d'affaires au cours de cette période constitue un préjudice économique ayant pour cause l'exécution des travaux de la 3ème ligne du métro à Toulouse réalisés par Tisséo Ingénierie ;
- d'évaluer, dans ce cas, ce préjudice économique ;
- d'apporter au tribunal tous éléments utiles à la solution d'un litige dont il serait saisi.
Article 2 : M. C A, demeurant 25B avenue Marcel Dassault - BP 55062 -Toulouse Cedex 5 (31033), est désigné comme expert.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il rédigera un rapport intermédiaire à la fin de chaque trimestre civil ainsi qu'un rapport final en fin d'exercice comptable. Chaque rapport sera déposé en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de quatre mois à compter de chacune des échéances ci-avant mentionnées. Il notifiera copie desdits rapports aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D et à Mme B F, co-gérants de la Sarl Le Galo'Pain, à Tisséo Ingénierie et à M. C A, expert.
Fait à Toulouse, le 22 juin 2023
Le vice-président, juge des référés
David Katz
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,