Foreign National Challenges Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

I) Par une requête n° 2302982, enregistrée le 17 novembre 2023, M. A E, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;

- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur le refus d'octroyer un délai de départ volontaire :

- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

Sur l'interdiction de retour :

- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

II) Par une requête n° 2302983, enregistrée le 17 novembre 2023, M. F, représenté par Me Wahab, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence durant quarante cinq jours sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, M. B en son rapport et les observations de Me Wahab, représentant M. E.

Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 novembre 2023, le préfet de la Manche a obligé M. A E, de nationalité algérienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour le préfet de la Manche a assigné à résidence M. F durant quarante cinq jours sur le territoire de la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Par les deux requêtes susvisées M. E demande l'annulation de ces arrêtés.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la jonction :

4. Les requêtes n° 2302982 et 2302983 sont présentées par un même requérant, posent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

5. En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2023 régulièrement publié, le préfet a donné à Mme D C, directrice de cabinet, délégation pour signer les décisions relatives à la police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté.

6. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que la décision a été prise au vu de la situation personnelle de l'intéressé et de ses conditions de séjour en France.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait inséré professionnellement en France ou qu'il y entretiendrait des relations familiales suivies. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision susvisée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur le refus d'octroyer un délai de départ volontaire :

8. Il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

9. Il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour :

10. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté.

11. En second lieu, en se bornant à évoquer la durée et les conditions de son séjour en France, M. E ne fait valoir aucune circonstance humanitaire dont le défaut de prise en compte pourrait être considéré comme constitutif d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

Sur les frais du procès :

12. L'Etat n'étant pas partie perdante dans les présentes instances, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les sommes que demande M. E au titre des frais non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F, à Me Wahab et au préfet de la Manche.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

H. BLa greffière,

signé

N. BELLA

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Bella

N° 2302982, 2302983