Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Building Degradation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the emergency appointment of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building exhibiting degradation that suggested a potential risk to public safety. The court, applying the relevant provisions allowing for expert designation to ascertain facts likely to lead to litigation under emergency summary proceedings, found that the described deterioration warranted immediate investigation; consequently, the court ordered the designation of an expert to inspect the property, determine if an imminent danger existed, assess any affected adjacent buildings, and propose necessary measures to end the danger within twenty-four hours of appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 dudit code, Article 2; Municipality v. Property Owner (Emergency Expert Appointment for Building Degradation): The court, applying the relevant provisions allowing for expert designation to ascertain facts likely to lead to litigation under emergency summary proceedings, found that the described deterioration warranted immediate investigation; consequently, the court ordered the designation of an expert to inspect the property, determine if an imminent danger existed, assess any affected adjacent buildings, and propose necessary measures to end the danger within twenty-four hours of appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the mission assigned to the designated expert, which is the core order of the decision.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for the request that the court ordered, concerning the designation of an expert prior to a safety order.
This article governs the summary procedure (référé) under which the judge is authorized to designate an expert to ascertain facts upon simple request, as applied here.
This article specifies the procedural rules (Articles R. 621-2 to R. 621-14 of the CJR) under which the expert must carry out the mission, thus being a procedural rule applied in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, la commune de Villelongue-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 22 rue Saint-Sébastien, sur une propriété cadastrée section AO, parcelle n° 352, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'état de danger potentiel dans lequel se trouve le bâtiment appelle la prise de mesures d'urgence.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par décision du 1er septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête et des mentions du rapport de visite du 4 mai 2023 que l'immeuble appartenant à M. C, situé 22 rue Saint-Sébastien, présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Villelongue-de-la-Salanque en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. B A, demeurant 1 allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* d'examiner la construction située 22 rue Saint-Sébastien, sur une propriété cadastrée section AO, parcelle n° 352, à Villelongue-de-la-Salanque, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villelongue-de-la-Salanque, à M. C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 24 mai 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 mai 2023,
L'attaché,
Médéric Arias