Medical Student Diploma Invalidation Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 et un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. B C, représenté par Me Yahia, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) a invalidé la phase socle de son diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale ;

2°) d'enjoindre à l'UVSQ de le réintégrer dans cette phase de formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision d'invalidation de la phase socle produira des effets au 1er mai 2023 ; elle entrainera sa réorientation forcée vers une autre spécialité, laquelle n'est pas garantie, ainsi que le confirme le courriel adressé par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 28 avril 2023 l'informant qu'il ne pourrait être affecté à compter du 2 mai 2023 pour son 3ème semestre au service de maladies infectieuses du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de sorte que la décision querellée est susceptible d'entrainer son exclusion définitive du cursus de médecine ; enfin, la décision entraîne des conséquences financières importantes puisqu'elle le prive d'un revenu brut annuel de près de 27 000 euros au titre de son internat en médecine ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est :

*entachée d'incompétence ;

*insuffisamment motivée ;

*entachée d'erreurs de droit dès lors que, d'une part, elle prend en compte des éléments inopérants et ne prend pas en considération l'ensemble des stages composant la phase socle du DES de médecine générale et que, d'autre part, elle opère une discrimination fondée sur le handicap en méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics ;

*entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines conclut au rejet de la requête au motif que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier et la requête en annulation enregistrée sous le n° 2302875.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 mai 2023 à 14h30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Yahia qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision attaquée revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ainsi que le confirme le mémoire en défense produit par l'UVSQ qui indique qu'elle n'a pas été prise " uniquement pour des motifs disciplinaires ".

- l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines n'étant ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, qui est atteint d'un handicap, a débuté ses études de médecine en 2016 et obtenu ses deux premiers cycles. Il demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) a invalidé la phase socle de son diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale ;

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. M. C fait valoir que la décision invalidant la phase socle de son DES de médecine générale produira des effets au 1er mai 2023. De plus, elle entrainera sa réorientation forcée vers une autre spécialité, laquelle n'est, au demeurant, pas garantie, ainsi que le confirme le courriel adressé par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 28 avril 2023 l'informant qu'il ne pourrait être affecté à compter du 2 mai 2023 pour son 3ème semestre au service de maladies infectieuses du centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, de sorte que la décision querellée est susceptible d'entrainer son exclusion définitive du cursus de médecine. Enfin, la décision entraîne des conséquences financières importantes puisqu'elle le prive d'un revenu brut annuel de près de 27 000 euros au titre de son internat en médecine. Compte-tenu de ces éléments, la condition d'urgence, posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse :

5. M. C soutient que la décision du 2 mars 2023 revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. En l'état de l'instruction, ce moyen est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au motif retenu au point 5, la suspension de l'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'UVSQ a invalidé la phase socle du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale préparé par M. C implique nécessairement que, dans l'attente du jugement au fond de la requête, il soit enjoint à l'Université de réintégrer l'intéressé dans cette phase de formation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : L'exécution de la décision du 2 mars 2023 par laquelle l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a invalidé la phase socle du diplôme d'études spécialisées de médecine générale préparé par M. C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de réintégrer M. C dans la phase socle du diplôme d'études spécialisées de médecine générale dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État versera à M. C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

G. A La greffière,

Signé

N.Gilbert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302982