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2302973 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Claim Prior to Hearing

Numéro de cause 2302973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an order transferring them to Slovenian authorities and requested various injunctions concerning the review of their asylum application. The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of their entire claim, which was communicated to the court by correspondence prior to the scheduled hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Asylum Claim Prior to Hearing: The court, acting under its authority to acknowledge simple withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of their entire claim, which was communicated to the court by correspondence prior to the scheduled hearing.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile tibétaine renvoi de requérants d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order recognizing a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article dictates the primary order given in the dispositive: giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2207595
Applicant Withdraws Asylum Claim Following Transfer Order
2301764
Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
2109423
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Asylum Claims Due to Non-Confirmation
2302057
Withdrawal of Asylum Application Due to Unreturned Notification
2517583
Asylum Seeker Withdraws Application for Reception Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the primary order given in the dispositive: giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order recognizing a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Moreau Talbot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté notifié le 15 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités slovènes ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de procéder à un nouvel examen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans le délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui permettre de transmettre sa demande d'asile pour examen à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés au III de l'article L. 512-1 et à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties de la radiation de l'affaire prévue à l'audience du 16 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, Mme B a informé le tribunal de son désistement de la requête n° 2302973. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Moreau Talbot.

Fait à Nantes le 15 mars 2023.

La magistrate désignée,

P. DUBUS

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,