Mootness of Visa Annulment Due to Post-Filing Issuance, Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 1er décembre 2023, M. A, représenté par Me Navy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'il justifie avoir pris un engagement de ne pas travailler en France, d'autre part, qu'il a produit une assurance maladie adéquate et valable et, enfin, qu'au regard de sa situation personnelle le risque de détournement de l'objet du visa ne peut être tenu pour établi ;

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'il a sollicité l'autorité consulaire française à Casablanca, par instruction du même jour, afin de délivrer le visa demandé, sous réserve de la production par le requérant d'une assurance valable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour rendre visite à sa sœur et tutrice, résidant en France, qui lui a été refusée. La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 12 décembre 2022 d'un recours dirigé par M. A contre la décision consulaire, a rejeté son recours par une décision implicite née le 12 février 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 19 décembre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française au Maroc a délivré un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur à M. A. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressé et objet du présent litige, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros (cinq-cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : l'Etat versera à M. B A la somme de 500 euros (cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Dubus, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

Le rapporteur,

P. REVEREAU

Le président,

P.BESSE La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,