Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit application receipt, asserting risk of job loss and necessity for exercising rights like freedom of movement, but subsequently filed a motion to withdraw the request after initiating proceedings based on the urgency provisions of the Administrative Justice Code. The court, noting the purely simple nature of the withdrawal and finding no impediment to accepting it, formally acknowledged the applicant's cessation of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt: The court, noting the purely simple nature of the withdrawal and finding no impediment to accepting it, formally acknowledged the applicant's cessation of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the application, concluding the case.
This provision was the legal basis initially invoked by the applicant for the urgent relief sought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023 M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Nîmes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre son emploi ;
- la délivrance de ce récépissé est nécessaire dans la mesure où elle lui permettra de faire respecter ses droits garantis par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sa liberté d'aller et venir et son droit au travail ;
- la mesure sollicitée ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête de M. B a été communiquée au préfet du Gard et au préfet de la Marne qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. Deschamps, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. M. B a déposé le 13 juin 2023 auprès de la préfecture du Gard une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, il a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Postérieurement à l'introduction de sa requête, il a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne et au préfet du Gard.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
A. DESCHAMPS