Claimant v. Municipality Regarding Expert Appointment for Liability and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an emergency order to appoint an expert to determine the liability of a municipality for a workplace accident that occurred on December 10, 2020, and to assess her resulting damages. The court rejected the request because the desired expertise involved establishing legal responsibility and qualifying the consequences of factual findings, which are matters of law, not fact, and therefore are not appropriate subjects for an expert determination under the relevant administrative justice code provisions allowing for necessary investigatory measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant v. Municipality Regarding Expert Appointment for Liability and Damages: The court rejected the request because the desired expertise involved establishing legal responsibility and qualifying the consequences of factual findings, which are matters of law, not fact, and therefore are not appropriate subjects for an expert determination under the relevant administrative justice code provisions allowing for necessary investigatory measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the rejection of the request based on the preceding legal analysis.
Cited in the reasoning as the primary legal basis for ordering preliminary measures, which informs the decision to reject the request because the specific measure sought was deemed inappropriate for an expert under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Delort, avocate, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'établir la responsabilité de la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) dans l'accident du travail dont elle a été victime le 10 décembre 2020 sur son territoire et apprécier l'ensemble de ses préjudices.
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile pour établir la responsabilité de la commune de Castelnau-le-Lez dans l'accident du travail dont elle a été victime le 10 décembre 2020 et apprécier l'ensemble de ses préjudices.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3. La mesure sollicitée par Mme B tendant à ce qu'un expert établisse la responsabilité de la commune de Castelnau-le-Lez dans l'accident du travail dont elle a été victime le 10 décembre 2020 sur son territoire et apprécie l'ensemble de ses préjudices, est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait. Ainsi, cette demande portant non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Castelnau-le-Lez.
Fait à Montpellier, le 29 septembre 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 septembre 2023
La greffière,
E. Folio