Tunisian National v. Implicit Refusal of Residency Based on Franco-Tunisian Agreement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Parravicini, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée méconnaît l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien ;

- elle a des attaches fortes en France où elle souhaite mener une vie familiale normale.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er octobre 2024 :

- le rapport de Mme Guilbert,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne, déclare être entrée en France le 27 décembre 2006. Le 19 janvier 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation.

2. Aux termes de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 : " Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 :/ - les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ;/ - les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'ils ont atteint au plus l'âge de dix ans ". Il résulte de ces stipulations que les ressortissants tunisiens ne justifiant pas d'une résidence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008, ne sont pas admissibles au bénéfice de l'article 7 ter d) de l'accord franco tunisien.

3. Mme B, qui déclare être entrée sur le territoire français en 2007 et s'y être maintenue de manière ininterrompue depuis cette date, entend se prévaloir des stipulations précitées du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien dès lors qu'elle soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, à supposer établie cette durée de présence sur le territoire, la requérante ne peut utilement se prévaloir desdites stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien, dès lors qu'au 1er juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'accord du 28 avril 2008, elle ne pouvait en tout état de cause prétendre avoir résidé habituellement en France depuis plus de dix ans.

4. Si la requérante soutient, par ailleurs, qu'elle a " développé d'importantes attaches " sur le territoire français où elle " a son domicile fixe, ses amis et sa vie " et où elle souhaite " mener une vie familiale normale ", il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire sans enfant et qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

5. Il s'ensuit que la requête de Mme B, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Soli, président,

Mme Gazeau, première conseillère,

Mme Guilbert, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

L. Guilbert

Le président,

signé

P. SoliLa greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière