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2302963 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Relief for Residence Permit Appointment Scheduling

Numéro de cause 2302963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought emergency relief under administrative law to compel a prefect to grant an appointment for a residence permit application and issue a receipt within 48 hours, but the administrative court declared the request moot because, during the proceedings, the prefect had scheduled the appointment for a date subsequent to the request, and the petitioner failed to demonstrate that this scheduled appointment did not take place or that the application was not processed and a receipt not issued. The court reasoned that since the administrative action sought by the petitioner had been effectively initiated through the scheduled appointment, the conditions for an urgent measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code were no longer met, leading to a decision of no further necessity to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Emergency Relief for Residence Permit Appointment Scheduling: The court reasoned that since the administrative action sought by the petitioner had been effectively initiated through the scheduled appointment, the conditions for an urgent measure under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code were no longer met, leading to a decision of no further necessity to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence demande d'asile tardive référé détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the referral for urgent relief, which is the subject of the decision (though the decision ultimately declared it moot).
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the application.
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2305849
Administrative Justice: Mootness of Emergency Relief for Residence Permit Scheduling
2315093
Prefectural Scheduling of Residence Permit Appointment Renders Interim Relief Moot
2213153
Failure to Grant Residence Permit Appointment Schedule Under Urgency Procedure
2301052
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2414842
Residence Permit Appointment Denial Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the referral for urgent relief, which is the subject of the decision (though the decision ultimately declared it moot).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans les 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme B a été convoquée pour le 5 mai 2023 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme B le 5 mai 2023 pour déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Mme B ne soutient, plus de deux mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de renouvellement de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dans ces conditions, la requête de Mme B doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,