Petitioner v. Minister of Justice on Name Change Refusal and Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 17 juin 2022 lui refusant de substituer à son nom celui de " de B ".

Elle soutient que :

- la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il incombait au ministre de conduire une enquête à partir des documents qu'elle avait fournis, et pas de lui demander des éléments complémentaires ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il lui est impossible de fournir d'autres pièces.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a produit un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C,

- et les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé la substitution de son patronyme par le nom " de B ", ensemble le rejet de son recours gracieux.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

3. S'il est loisible au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une enquête par le procureur de la République sur le fondement de l'article 4 du décret du 20 janvier 1994 à l'occasion de l'instruction d'une demande de changement de nom, aucune obligation en ce sens ne pèse sur lui. Mme D n'établit pas, ni d'ailleurs n'indique avec une précision suffisante, en quoi l'absence d'enquête confiée au procureur de la République aurait porté atteinte aux droits qu'elle tire des stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré () ".

5. Si, ainsi que l'a indiqué le garde des sceaux dans sa décision du 17 juin 2022, l'usage d'un nom est susceptible de constituer un intérêt légitime au sens des dispositions précitées, Mme D n'a produit aucun élément dont il résulte qu'elle ferait un usage constant et ininterrompu, sur une durée suffisamment longue, du nom " de B ". Par ailleurs, en se bornant à produire des actes d'état-civil de personnes dont les liens avec elle ne ressortent pas des pièces du dossier et qui sont pour certains très difficilement lisibles, elle n'établit pas être descendante de personnes portant le nom " de B ". Les décisions contestées ne sont dès lors pas entachées d'erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Anne Seulin, présidente,

M. Gaël Raimbault, premier conseiller,

Mme Paule Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

G. CLa présidente,

A. SeulinLa greffière,

L. Thomas

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.