Inmate's Request for Psychiatric Expertise Denied Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn incarcerated individual sought an urgent judicial order for a psychiatric expertise, alleging past harassment, abuse, and mistreatment in prior prisons, refusal to return personal belongings, unwarranted disciplinary confinement, and current, unwanted medication (neuroleptics/anxiolytics) prescribed by prison psychiatrists despite claiming no psychiatric pathology and suffering severe side effects. The administrative judge dismissed the request because the applicant failed to specify with sufficient precision the potential administrative litigation to which the requested expertise would relate, especially concerning claims that could involve assessing liability for damages, and because the applicant did not provide access to relevant medical records already in their possession, thus failing to demonstrate the necessity of the expertise under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative; Inmate's Request for Psychiatric Expertise Denied Due to Procedural Deficiencies: The administrative judge dismissed the request because the applicant failed to specify with sufficient precision the potential administrative litigation to which the requested expertise would relate, especially concerning claims that could involve assessing liability for damages, and because the applicant did not provide access to relevant medical records already in their possession, thus failing to demonstrate the necessity of the expertise under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the power of the summary judge to order necessary investigative or expert measures, which is the basis for the claim being rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A C demande au juge des référés de prescrire une expertise psychiatrique.
Il soutient que :
- il a subi une un harcèlement et un acharnement psychiatrique à la prison de Villeneuve-les-Maguelonne, puis à la prison de Seysses, où il a subi des abus, coups et blessures ;
- la prison de Villeneuve-les-Maguelonne a refusé de lui rendre ses affaires ;
- il a été placé 20 jours en cellule disciplinaire ;
- la défenseure des droits lui a conseillé de porter plainte ;
- un traitement médicamenteux (neuroleptiques et anxiolytiques) lui a été prescrit ;
- il a été transféré au centre national d'évaluation de Luynes-Aix, où il a continué son traitement " pour se défoncer " ;
- il n'a pas demandé son transfert à Château-Thierry et ignorait qu'il s'agit d'une prison " psychiatrique " ;
- il ne souffre pas d'une pathologie psychiatrique, mais le psychiatre a refusé de lui retirer les neuroleptiques, alors qu'il subit des effets secondaires graves ;
- il souhaite une expertise pour se protéger et pour " mettre les choses au clair ".
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. M. A C est incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry. Il demande au juge des référés de prescrire la réalisation d'une expertise psychiatrique.
3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.
4. A l'appui de sa requête, M. A C exprime son mécontentement du fait des actes de " tortures, sévices " et de " harcèlement psychiatrique " qu'il a subi dans ses précédents établissements d'affectation, soutient qu'il lui a été prescrit un traitement médicamenteux composé d'anxiolytiques et de neuroleptiques, qu'il n'a pas demandé son transfert au centre pénitentiaire de Château-Thierry et ignorait qu'il s'agissait d'un établissement " psychiatrique ". Il ajoute qu'il ne souffre d'aucune pathologie psychiatrique et que le psychiatre qu'il a vu au centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de lui " retirer " les neuroleptiques qui lui sont prescrits malgré les effets secondaires dont il a fait état.
5. Cependant, le requérant, qui invoque de manière confuse sa prise en charge médicale et pénitentiaire au sein de ses précédents établissements, relate les conditions de son transfert au centre pénitentiaire à Château-Thierry, et se plaint du refus d'un psychiatre de lui " retirer " un traitement médicamenteux, n'indique pas de manière suffisamment précise à quel litige éventuel, relevant de la compétence de la juridiction administrative, la mesure d'expertise qu'il sollicite serait susceptible de se rattacher. En outre, il ne produit pas les éléments de son dossier médical dont il peut seul demander la communication. Par suite, le requérant ne met pas le juge des référés à même d'apprécier l'utilité du prononcé d'une mesure d'expertise médicale le concernant.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A C doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Fait à Amiens, le 9 octobre 2023.
La juge des référés,
Signé :
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.