Litigant Fails to Obtain Stay of Sick Leave Order Due to Lack of Urgency and Insufficient Medical Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 28 octobre 2023 au 22 décembre 2023 inclus, ainsi que l'instruction de sa demande de reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le numéro 2302955 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. A l'appui de sa requête, Mme A n'établit pas, ni même n'allègue, l'existence d'une situation d'urgence. En outre, si elle fait valoir que son médecin spécialiste a établi, le 27 septembre 2023, puis le 24 octobre 2023, un avis d'arrêt de travail initial puis un avis d'arrêt de travail de prolongation en cochant la case " en rapport avec un accident de travail, maladie professionnelle " et en mentionnant la date du 13 juin 2023 après la rubrique " Date AT/MP ", ces avis ne suffisent pas caractériser l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, la requête de Mme A est manifestement mal fondée et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Poitiers, le 9 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD