Prefectural Decision Annulled for Factual Errors in Residence Permit Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. C A, représenté par Me Masilu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de l'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le mois du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et, en tout état de cause, de retirer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'incompétence de son signataire et méconnaît les dispositions de la l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de la situation de l'intéressé ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

- elle est entachée d'erreur de droit ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aymard.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 19 septembre 1988, a sollicité le 29 août 2022 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande d'admission au séjour, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de l'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 13 février 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé, s'agissant de l'examen de la situation familiale de l'intéressé, sur le motif tiré du caractère irrégulier du séjour de sa concubine sur le territoire français et, s'agissant de l'examen de sa situation professionnelle, sur le motif tiré de ce que le montant mensuel de sa rémunération au titre de son emploi au sein de la société Divan du monde était inférieur au salaire minimum de croissance. Toutefois, il ressort, d'une part, des pièces du dossier que Mme A, la concubine du requérant, était, à la date de l'arrêté en litige, titulaire d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 12 septembre 2023, étant précisé que la vie commune que partage M. et Mme A est établie par les pièces du dossier et que les intéressés sont les parents du jeune B A, né le 12 août 2020. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un avenant en date du 1er février 2023, le contrat de travail à durée indéterminée liant M. A à la société Atalou, qui exploite l'établissement " le divan du monde ", prévoit, à compter du 1er février 2023, un volume horaire de 151,67 heures et une rémunération mensuelle brute de 2 150 euros. Ainsi, à la date de l'arrêté en litige, le niveau de la rémunération mensuelle de M. A s'avérait être supérieur au salaire minimum de croissance. Au regard de ces éléments, les motifs précités que le préfet de Seine-Saint-Denis a retenus sont entachés d'erreurs de fait, ce qui révèle un défaut d'examen complet de la situation personnelle et professionnelle de M. A.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour que conteste M. A doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent également être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 2, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la demande et de la situation de M. A, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et que cette autorité lui délivre durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. L'exécution du présent jugement implique, en outre, que le préfet de la Seine-Saint-Denis prenne toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 février 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande et de la situation de M. A, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M. Aymard, premier conseiller,

Mme Ghazi Fakhr, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le rapporteur,

F. Aymard

Le président,

E. Toutain

La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.