Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Permit Application

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Bricout demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ;

- le préfet de la Marne aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Oscar Alvarez a été entendu lors de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

3. La décision refusant la délivrance d'une carte de séjour constitue une mesure de police qui est au nombre de celles qui doivent être motivées. Par suite, il est loisible à l'intéressé de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de la décision implicite ayant le même objet. En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité.

4. M. A, ressortissant marocain, né le 22 juin 1984, est entré sur le territoire français le 7 mai 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 1er mai 2012 au 31 mai 2012. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui a été enregistrée le 21 avril 2023. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé a demandé au préfet de lui communiquer les motifs de cette décision dans les conditions fixées par les textes précitée. Par suite, il ne peut utilement faire valoir que la décision en litige serait insuffisamment motivée.

5. Il ressort des pièces du dossier que suite au dépôt de la demande de M. A, le préfet de la Marne a sollicité la transmission d'une pièce d'identité de la personne hébergeant le requérant. Le requérant n'allègue ni n'établit qu'il aurait communiqué ce document pour régulariser son dossier. Par suite, la décision en litige doit être regardée comme fondée sur l'incomplétude de la demande. Par suite, les autres moyens de la requête qui ne critiquent pas ce motif, sont inopérants.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande enregistrée le 21 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

O. ALVAREZ

La greffière,

Signé

I.DELABORDE

Le président,

Signé

O. NIZET