Denial of Emergency Residence Permit Receipt Issuance Due to Insufficient Proof of Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. B A C, représenté par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, un récépissé de demande de titre de séjour portant les mentions " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour vie privée et familiale ou salarié " et " autorise son titulaire à travailler " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences de l'absence de délivrance d'un récépissé sur sa situation ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier des prestations sociales ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A C, ressortissant tunisien né le 5 décembre 2004, demande au juge des référés, d'une part, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour portant les mentions " a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour vie privée et familiale ou salarié " et " autorise son titulaire à travailler ". Il demande enfin que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

5. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

6. M. A C, qui est entré sur le territoire français le 1er décembre 2015, soutient avoir sollicité, dès sa majorité, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que les services de la préfecture des Alpes-Maritimes lui ont délivré, à tort, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " visiteur ". Pour se prévaloir de l'urgence de sa situation, l'intéressé soutient que l'erreur commise par la préfecture quant à la mention du récépissé qui lui a été délivré l'empêche, d'une part, d'exercer une activité professionnelle, et d'autre part, de bénéficier des prestations sociales. Toutefois, il est constant que si M. A C indique avoir sollicité son admission au séjour sous l'angle de la vie privée et familiale, aucune des pièces qu'il verse dans le cadre de la présente instance ne permet de constater ne serait-ce qu'un commencement de preuve de dépôt d'une demande de titre de séjour pour un tel motif. Par ailleurs, l'intéressé ne justifie pas davantage avoir sollicité les services de la préfecture des Alpes-Maritimes au sujet de l'instruction de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les allégations de M. A C sont insuffisamment probantes pour que puisse être regardée comme remplie la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A C doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 21 août 2023.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,