Spouse of National Fails to Obtain Injunction for Residence Permit Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros hors taxes, soit 2 400 euros toutes taxes comprises, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 15 avril 2023, elle a sollicité par courrier recommandé envoyé au mois de janvier 2023, le renouvellement de ce titre de séjour mais n'a obtenu aucune réponse de l'administration en dépit de nombreuses relances ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa carte de résident expire le

16 avril 2023, qu'elle vit en France avec son époux et que, faute de pouvoir justifier de la régularité de séjour, son emploi est menacé ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que Mme B a reçu par mail du 18 avril 2023 une convocation pour un rendez-vous à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye les 20 ou 21 avril 2023 à partir de 8h45 afin que lui soit délivré un récépissé de demande de titre de séjour, le temps de l'instruction de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante chinoise née le 13 mai 1982, a sollicité par voie postale le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjointe d'un ressortissant français auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye en janvier 2023. Elle fait valoir qu'elle n'a obtenu aucune réponse de l'administration et n'a été mise en possession d'aucun récépissé ou autorisation de prolongation de séjour alors que son titre de de séjour expire le 16 avril 2023. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un récépissé de prolongation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Le préfet des Yvelines soutient, sans que cela ne soit contesté, que Mme B a reçu une convocation pour se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour le 20 ou 21 avril 2023, le temps de l'instruction de sa demande. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, Mme B ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence rendant nécessaire qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 31 mai 2023.

La juge des référés,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.